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Decretn 2000483 du 12 juillet 2000

Décret n - du juillet portant réglementation de l'acquisition de l'utilisation et de la reforme des véhicules administratifs Article L'acquisition l'utilisation et la réforme des véhicules propriété de l'État et des établissements publics nationaux désignés-ci-après véhicules administratifs sont régies par les dispositions du présent décret Sont également régis par la présente réglementation les véhicules acquis dans le cadre des projets des développement Des dispositions particulières règlent sous l'autorité du secrétaire général l'utilisation et le fonctionnement du parc automobile de la Présidence de la République dans le respect des principes généraux ci-après concernant l'acquisition et la réforme des véhicules TITRE I LA COMMISSION DE GESTION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS Article Il est crée une commission spéciale dénommée commission de gestion des véhicules administratifs en abrégé CGVA chargée de contrôler l'acquisition l'utilisation et la réforme des véhicules administratifs Article La commission de gestion des véhicules administratifs est composée comme suit président le secrétaire général du gouvernement ou son représentant membres l'inspecteur général d'Etat le président de la commission de contrôle du patrimoine de l'État CCPE le directeur des marchés publics le chef du service du patrimoine le chef du bureau de gestion des véhicules administratifs de l'État Article La commission de gestion des véhicules administratifs se réunit sur convocation de son président Elle peut faire appel à toute compétence extérieure dans l'exercice de ses attributions et notamment au directeur administratif et ?nancier du ministère ou du service concerné Article La commission de gestion des véhicules administratifs est dotée d'un secrétariat assuré par un fonctionnaire du ministère de l'économie et des ?nances Le secrétariat est chargé de préparer les dossiers à soumettre à la commission Article Les responsables de la gestion des véhicules administratifs des départements ministériels sont tenus de faire conna? tre annuellement à la commission la situation du parc Cautomobile relevant de leur ministère ainsi que des établissements publics nationaux et des projets relevant de leur tutelle y compris les dons Article La commission de gestion des véhicules administratifs établit les cartes permanentes valant autorisation de circuler pour les véhicules de commandement propose après instruction du dossier au ministre de l'économie et des ?nances et au ministre de l'emploi et de la fonction publique les sanctions pécuniaires ou disciplinaires à in iger à l'encontre des contrevenants aux règles d'utilisation des véhicules administratifs TITR II LA PROCEDURE D'ACQUISITION DES VÉHICULES ADMINISTRA TIFS Article L'acquisition des véhicules administratifs est soumise à autorisation de la commission de gestion des véhicules administratifs CGVA Article La procédure d'acquisition est décrite dans un manuel de procédure élaboré par la commission et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des ?nances Article Toute acquisition de véhicules contraire à cette procédure est nulle et de nul e ?et Article Le ministère de l'économie et des ?nances peut à titre exceptionnel autoriser l'acquisition d'un véhicule administratif en informant la ? ? ? ? ? ? ? ? ? commission des circonstances TITRE III LES CONDITIONS D'UTILISATON DES VEHICULES ADMINISTRATIFS Article Les véhicules administratifs ne peuvent être utilisés que dans l'intérêt