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Type contrat avec un promoteur prive

PROJET DE DÉCRET EXECUTIF N ? ? ? ? ? DU ? ? ? ? ? ? ? ? PORTANT OBLIGATION TERMES DU CONTRAT CADRE D ? ARCHITECTE AGRÉÉ ET MODALITÉS DE SA RÉMUNÉRATION DE LA COMMANDE PRIVÉE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ET D ? OPÉRATEURS DE DROIT PRIVÉ CPROJET DE DÉCRET EXECUTIF N ? ? ? ? ? DU ? ? ? ? ? ? ? ? PORTANT OBLIGATION TERMES DU CONTRAT CADRE D ? ARCHITECTE AGRÉÉ ET MODALITÉS DE SA RÉMUNÉRATION DE LA COMMANDE PRIVÉE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ET D ? OPERATEURS DE DROIT PRIVÉ LE PREMIER MINISTRE Sur rapport du ministre de l ? habitat de l ? urbanisme et de la ville ?? Vu le décret présidentiel n - du Chaoual correspondant au septembre portant nomination des membres du Gouvernement ?? Vu le décret exécutif n - du JoumadaEthania correspondant au er juillet déterminant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ?? Vu le décret exécutif n - du JoumadaEthania correspondant au er juillet modi ?é et complété portant organisation de l'administration centrale du ministère de l ? habitat de l'urbanisme et de la ville ?? Vu l ? ordonnance n du portant code de procédure civil modi ?ée et complétée ?? Vu l ? ordonnance n du portant code civil modi ?ée et complétée ?? Vu la loi - du ier décembre modi ?é et complété relative à l ? aménagement et l ? urbanisme et notamment son article ?? Vu l ? ordonnance N du relative aux assurances modi ?ée et complétée ?? Vu l ? ordonnance N - du relative à la concurrence modi ?ée et complétée ?? Loi - du ramadhan correspondant au août modi ?ant et complétant l ? ordonnance - du Djoumada El Oula correspondant au juillet relative à la concurrence de la propriété intellectuelle ?? Vu le décret législatif du modi ?é par la loi du relatif aux conditions de la production architecturale à l'exercice de la profession d'architecte et notamment ses articles ?? Vu le décret exécutif - du octobre portant maitrise d' ?uvre relative aux biens culturels immobiliers protégés et ses textes d'application ?? Vu le décret exécutif - du janvier ?xant les modalités et de délivrance des actes d ? urbanisme ?? Vu le décret exécutif -- du aout ?xant les modalités de rémunération de la maitrise d ? ?uvre en b? timent ?? Vu le décret exécutif n - du RabieEthani correspondant au septembre ?xant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte ?? Vu le décret exécutif n - du Muharram correspondant au mai dé ?nissant la forme le contenu la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes ?? Vu le décret exécutif n - du Juillet modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au septembre ?xant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte ?? Vu le