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Acte de gestion Acte de gestion Acte L ? acte est le support matériel généralement un dossier des événements se traduisant par des changements des situations statutaires et réglementaires du personnel vis-à-vis de l ? administration Les événements peuvent

Acte de gestion Acte L ? acte est le support matériel généralement un dossier des événements se traduisant par des changements des situations statutaires et réglementaires du personnel vis-à-vis de l ? administration Les événements peuvent concerner soit une décision de l ? administration Arrêté dahir soit une nouvelle situation de l ? intéressé prévue par la réglementation en vigueur Il y deux catégories d ? actes selon la nature des changements ou des mouvements actes internes aux ordonnateurs ne nécessitant pas d ? être engagés auprès des services de la trésorie générale et actes soumis au contrôle et au visa préalable des services de la trésorie générale Un acte peut comporter selon la nature des changements soit des décisions administratives Arrêtés dahirs soit des décisions administratives accompagnées de pièces justi ?catives ou soit uniquement des pièces justi ?catives Allocations familiales Un acte peut être individuel concerne un seul changement ou mouvement ou collectif concerne plusieurs changements ou mouvements Date d ? e ?et La date d'e ?et associée généralement à un changement ou mouvement ayant un impact sur la situation administrative ou familiale représente la date d'entrée en vigueur de la nouvelle situation résultant de l ? acte associé Chaque mouvement a une date d ? e ?et date à partir de laquelle les changements apportés par le mouvement deviennent e ?ectifs La date d ? e ?et ?gurant dans l ? acte de gestion marque le début des nouveaux droits et obligations de l ? intéressé résultant de la nouvelle situation administrative ou familiale Prise en charge On parle de prise en charge par l ? organisme de destination dans le cas d'un détaché ou d ? un fonctionnaire ayant fait l ? objet d ? une mutation externe Le même terme est également utilisé au niveau de la permanisation des agents occasionnels par l ? administration d ? origine Prise en charge de paie d ? un agent occasionnel par le CNT qui deviennent alors des agents permanents ? La prise en charge ? est un type de mouvement codi ?é par le système GIPE La permanisation a pour objet le changement du statut des agents occasionnels paiement par la régie vers le statut de permanents Intégration dans le système GIPE paiement par le CNT Dossier individuel Dossier tenu par l'administration pour chaque agent o? sont enregistrées numérotées et classées sans discontinuité toutes les pièces concernant son état civil et sa situation administrative et familiale Aucune mention faisant état des opinions politiques philosophiques ou religieuses de l ? intéressé ne devrait ?gurer dans son dossier individuel Exercice C ? est le périmètre temporel de certaines opérations de gestion notation administrative tableaux d'avancement d'échelon tableaux de promotion de grade etc Actuellement l'exercice a une durée d'une année débutant le er janvier et se terminant le décembre L ? exercice correspond à celui de la loi des ?nances Chef de l ? administration Le chef de l'administration est l ? autorité ayant le pouvoir de recrutement de nomination d