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Td 5 droit administratif TD suite de la correction Irrecevable examine pas la requête Problématique le juge administratif peut-il -Quali ?cation des faits - Proportionnalité des faits Considérant faits Considérant recevabilité car la requérante avait atta

TD suite de la correction Irrecevable examine pas la requête Problématique le juge administratif peut-il -Quali ?cation des faits - Proportionnalité des faits Considérant faits Considérant recevabilité car la requérante avait attaqué l ? administration et l ? administration devait soutenir que la décision ne faisait pas grief car elle n ? était que con ?rmative ?? Nécessité d ? une décision qui fait grief ?? Cour d ? appel estime que c ? est le cas recevable Recevabilité éviter de développer Considérant rappel de la règle de droit sur l ? o ?ce du juge pour contrôler l ? acte ?? Question de la proportionnalité de la sanction si ce n ? est pas une faute on ne se soucie pas de savoir si elle est proportionnée ?? Quali ?cation juridique de la faute disciplinaire Rappel de la règle de droit de Darran considérant de principe Types de contrôle - Normal - Restreint erreur manifeste d ? appréciation - Proportionnalité contrôle de la situation juridique des faits types de contrôle de proportionnalité Contrôle maximal contrôle que l ? on exerce sur les polices administratives lorsqu ? elles viennent restreindre nos libertés protégées On regarde si la mesure est nécessaire adaptée et proportionnée APRIM Contrôle le plus important Adaptée la mesure est-elle e ?cace Nécessaire était-on obligée de prendre ces mesures Mesures moins attentatoire possible Proportionnée dommages et cout subis sont moins forts que les troubles que l ? on souhaite éviter Bilan cout avantage arrêt ville nouvel Est déclaration d ? utilité publique qui va mener à l ? expropriation d ? un projet d ? utilité publique Sanction disciplinaire contrôle moins important Le juge e ?ectue un contrôle normal puisque l ? on parle des sanctions disciplinaires et non pas les erreurs manifestes ? Solution Reprise de la JP de Tessier sur la faute CSolution reprise de Dahan sur la sanction Quali ?cation de la sanction C ? est un arrêt d ? espèce reproche de ne pas avoir respecté les règles de comptabilité publique Considérant Mme A a bien commis une faute du fait de sa position de directrice du CCAS notamment jugé par la cour des comptes qui avait déjà réglé cet arrêt Elle ne pouvait ignorer le fait reproché notamment D ? autres agents soient au courants n ? a pas d ? in uence sur la quali ?cation des faits sur la faute Proportionnalité - Initiative - Connue et tolérée - Ancienneté de l ? agent - Pas de pro ?t personnel valable - Pas la seule - Sanction révocation sanction la plus grave valable ?? Appréciation in concreto et non pas in abstracto Relever que c ? était la sanction la plus grave par rapport aux faits est complètement logique JP qui applique le même contrôle de proportionnalité on prend en compte Dahan ?? Ces critères ne sont pas transposables dans d ? autres a ?aires ?? Aboutit à avoir des contrôles in concreto et dégagé in concreto ?? Potentiel insécurité juridique Soit