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Mission de controle technique

FICHE LE CONTROLEUR TECHNIQUE SOMMAIRELes modalités de désignation du contrôleur technique L ? obligation de choisir un contrôleur technique agréé L ? obligation de choisir un contrôleur technique indépendant dans quels CAS recourir AU CONTROLEUR TECHNIQUE Les cas de recours obligatoires Les cas de recours facultatifs LES MISSIONS DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE Les missions de base Les missions complémentaires Les avis émis par le contrôleur technique Les avis favorables Les avis défavorables Le ma? tre d ? ouvrage est-il obligé de suivre les avis du contrôleur technique A quelle phase sont formulés les avis du contrôleur technique Le ma? tre d'ouvrage est-il obligé de suivre les avis du contrôleur technique La responsabilité du controleur technique La responsabilité décennale du contrôleur technique La responsabilité de droit commun du contrôleur technique La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques Le contrôle technique vise à prévenir des di ?érents aléas techniques susceptibles d ? être rencontrés dans la réalisation des ouvrages Dès que l ? ensemble des prestations intellectuelles de l ? opération ma? trise d ? oeuvre coordonnateur SPS bureau de contrôle ? dépasse le seuil des euros il est nécessaire de passer un marché NOTA CLe pôle juridique de la DEI est à votre disposition pour vous fournir des pièces administratives types Les normes régissant les marchés de contrôle technique sont ? la norme AFNOR P - ? le CCTG applicable aux marchés public de contrôle technique LES MODALITES DE DESIGNATION DU CONTROLEUR TECHNIQUE Le contrôleur technique doit être désigné au même moment que le ma? tre d ? oeuvre Le ma? tre d ? ouvrage a la possibilité de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques Il doit alors désigner un contrôleur technique a ?n de coordonner l ? ensemble des missions de contrôle L ? obligation de choisir un contrôleur technique agréé Le contrôleur technique doit être agréé par le ministère chargé de la construction article L - du Code de la construction et de l ? habitat L ? obligation de choisir un contrôleur technique indépendant Le principe d ? indépendance s ? applique à la profession de contrôleur technique La personne en charge du contrôle doit être étrangère aux di ?érents intervenants à l ? opération de construction et n ? avoir aucun lien avec les personnes organismes sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception d ? exécution ou d ? expertise Par ailleurs l ? activité de contrôle technique est incompatible avec l ? exercice de toute activité de conception d ? étude et de réalisation de cet équipement ATTENTION Il appartient au ma? tre d ? ouvrage de s ? assurer de ces exigences lors de la passation du marché de contrôleur technique Le respect et la véri ?cation de ces exigences garantissent une prestation de qualité Le ma? tre d ? ouvrage pourra exiger un certain nombre d ? attestations permettant de justi ?er que ces exigences soient remplies DANS QUELS CAS RECOURIR AU CONTROLEUR TECHNIQUE Les cas de recours