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1 4 motivation formelle des actes administratifs

Manuel pratique du mandataire communal ?? Fiche LA MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS Base légale ? Loi du juillet relative à la motivation formelle des actes administratifs En bref Un acte administratif doit toujours reposer sur des motifs de droit et de fait exacts pertinents et légalement admissibles L ? exigence de motivation formelle consiste à obliger toute autorité administrative et donc la commune à inscrire ces motifs dans le corps même de la décision La motivation formelle est obligatoire pour les actes administratifs unilatéraux à portée individuelle Explications Actes visés par la motivation formelle L ? acte administratif visé par la loi du juillet est l ? acte juridique unilatéral de portée individuelle émanent d ? une autorité administrative et qui a pour but de produire des e ?ets juridiques à l ? égard d ? un ou plusieurs administrés ou d ? une autre autorité administrative ? L ? acte administratif qui doit être motivé doit donc être - un acte juridique - unilatéral - de portée individuelle - explicite et écrit a Un acte juridique Les actes juridiques sont ceux qui visent à produire des e ?ets de droit On distingue traditionnellement les actes unilatéraux p ex une décision de mettre ?n à une autorisation de voirie et les contrats qui supposent l ? accord de deux ou plusieurs parties Par opposition les actes matériels ou de pur fait sont des opérations d ? exécution telles que l ? ouverture d ? un chantier la démolition e ?ective d ? un immeuble le contrôle de pièces d ? identité Ils ne doivent pas être motivés D'autres actes ne produisent pas d'e ?ets de droit et ne doivent donc pas être motivés C'est le cas des actes con ?rmatifs ou déclaratifs des mesures préparatoires c -à- d les mesures ? Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale www avcb be - Service d ? études ?? CManuel pratique du mandataire communal ?? Fiche qui précèdent l ? adoption d ? un acte administratif sans encore produire d ? e ?ets juridiques des renseignements et des explications b Un acte unilatéral L ? acte unilatéral fait na? tre des droits et obligations dans le chef de son destinataire sans que son consentement ne soit nécessaire Les contrats de l ? administration échappent donc à l ? obligation de motivation car ils procèdent d ? un échange de consentement Tel est le cas des contrats d'entreprises de fournitures et de services Par contre la décision de passer un marché public forme un acte dit détachable du contrat et doit à ce titre être motivée c Un acte de portée individuelle L ? acte administratif doit avoir une portée individuelle L ? on distingue l ? acte réglementaire de l ? acte de portée individuelle Le premier constitue une norme générale et impersonnelle appliquée à un nombre indéterminé de personnes pour une durée déterminée ou indéterminée par le biais de dispositions générales et abstraites L ?