Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rec 94 12f explanatory memorandum

s i cdcj recomexp FJU L'indépendance l'e ?cacité et le rôle des juges Recommandation n R et exposé des motifs Références juridiques CL'indépendance l'e ?cacité et le rôle des juges Recommandation n R adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le octobre et exposé des motifs Les éditions du Conseil de l'Europe CEdition anglaise Independence e ?ciency and role of judges Recommendation No R ISBN Service de l'édition et de la documentation Conseil de l'Europe F- Strasbourg Cedex ISBN Conseil de l'Europe Imprimé dans les ateliers du Conseil de l'Europe C La Recommandation N R adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le octobre a été élaborée par le Groupe de projet sur l'e ?cacité et l'équité de la justice civile CJ-JU sous l'égide du Comité européen de coopération juridique CDCJ La présente publication contient les textes de la Recommandation n R et de l'exposé des motifs CRecommandation n R du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l'indépendance l'e ?cacité et le rôle des juges adoptée par le Comité des Ministres le octobre lors de la e réunion des Délégués des Ministres Le Comité des Ministres en vertu de l'article b du Statut du Conseil de l'Europe Considérant l'article de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ci-après dénommée la Convention qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi Considérant les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre Ayant pris note du rôle essentiel que jouent les juges et les autres personnes exerçant des fonctions judiciaires dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales Désirant promouvoir l'indépendance des juges a ?n de renforcer la prééminence du droit au sein des Etats démocratiques Conscient de la nécessité de renforcer la position et les pouvoirs des juges a ?n d'instaurer un système juridique e ?cace et équitable Sachant qu'il serait souhaitable de veiller à ce que les responsabilités judiciaires qui sont un ensemble de devoirs et de pouvoirs judiciaires visant à protéger les intérêts de toute personne soient dûment exercées Recommande aux gouvernements des Etats membres d'adopter ou de renforcer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le rôle des juges individuellement et de la magistrature dans son ensemble et d'améliorer leur indépendance et leur e ?cacité en appliquant notamment les principes suivants Champ d'application de la recommandation La présente recommandation est applicable à toutes les personnes exerçant des fonctions judiciaires y compris celles chargées de conna? tre de questions touchant le droit constitutionnel pénal civil commercial et administratif - - C Les principes énoncés dans la présente recommandation s'appliquent aux juges non professionnels et aux autres personnes exerçant des fonctions judiciaires à moins qu'il ne ressorte clairement du contexte qu'ils ne sont applicables qu'aux juges professionnels comme c'est le cas