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Rapport special sur les procedures de ci pdf

BILLON Société Anonyme au capital de euros Siège social Quai du Rhône - ZI de la Thuillière MIRIBEL RCS BOURG EN BRESSE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ARTICLE L - DU CODE DE COMMERCE Mesdames Messieurs En complément du rapport de gestion établi par notre Conseil d'Administration nous vous rendons compte dans le présent rapport spécial des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Société et des éventuelles limitations apportées par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du Directeur Général I - PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL Composition du Conseil Le Conseil d'Administration est composé à ce jour de trois membres nommés pour années Vous trouverez en annexe au présent rapport les noms des administrateurs en fonction la date d'expiration de leurs mandats ainsi que les fonctions et mandats exercés dans d'aut res sociétés Organisation des travaux du Conseil Le Président organise les travaux du Conseil dont le fonctionnement n'est pas régi par un règlement intérieur Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige Convocations au Conseil fréquence des réunions et participation Les administrateurs sont convoqués par le Président jours à l'avance par lettre simple Conformément à l'article L - du Code de commerce les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toutes les séances du Conseil d'Administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires Au cours de l'exercice écoulé notre Conseil s'est réuni quatre fois C Information des administrateurs Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission dans les délais légaux avant chaque réunion du Conseil Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société Tenue des réunions et décisions adoptées Les réunions du Conseil ont été présidées par le Président du Conseil d'Administration L ? agenda des réunions du conseil qui se sont tenues a été le suivant Date juillet octobre décembre mars Ordre du jour synthèse du passif au - situation de l ? entreprise au compte de résultats mai et juin carnet de commandes prévisions de trésorerie - nouvelle organisation de l ? entreprise à compter du - apurement du passif dans le cadre d ? un plan de continuation - transfert du siège social - questions diverses abandon de compte courant au pro ?t de la société SIV ET CIE approbation du PV du conseil du - résultat à ?n novembre du groupe - business plan en vue de la présentation d ? un plan de continuation - questions diverses - analyse de la situation comptable au - proposition de nomination de nouveaux administrateurs en remplacement des postes vacants au regard des statuts de la société - élaboration d ? un plan de continuation - questions diverses A l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil puis arrêté par le Président qui le soumet à l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante Les procès-verbaux sont ? ? ?