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Procedure de licenciement pour motif personnel

Procédure de licenciement pour motif personnel Véri ?é le novembre - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Autres cas Licenciement d ? un représentant du personnel https www service- public fr particuliers vosdroits F Licenciement d ? un salarié sans papiers https www service-public fr particuliers vosdroits F L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre de sa propre initiative ou la demande du salarié Un préavis est du au salarié sauf en cas de faute grave ou lourde L'employeur doit remettre les documents de ?n de contrat Licenciement pour motif non disciplinaire Convocation du salarié Entreprise sans représentant du personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel https www service-public fr particuliers vosdroits F doit le convoquer à un entretien préalable Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge Cette lettre doit comporter les informations suivantes Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir Date heure et lieu de l'entretien lieu de travail ou siège de l'entreprise Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié https www service-public fr particuliers vosdroits F La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail o? le salarié peut trouver la liste des conseillers L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que l'établissement sinon celle de la mairie du lieu de travail Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date l'heure et le lieu de l'entretien Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller Un modèle de lettre est disponible Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel E C Ministère chargé du travail Accéder au modèle de document https code travail gouv fr modeles-de-courriers convocation-a-un-entretien- prealable-au-licenciement-pour-motif- personnel Autre cas L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel https www service- public fr particuliers vosdroits F doit le convoquer à un entretien préalable Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge Cette lettre doit comporter les informations suivantes Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir Date heure et lieu de l'entretien lieu de travail ou siège de l'entreprise CLe salarié peut se faire assister lors de l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un représentant du personnel de l'entreprise https www service-public fr particuliers vosdroits N Un modèle de lettre est disponible Convocation à