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Notice demande d x27 acq de la nat fr 21 15 fusion 9 01 12

A LIRE ATTENTIVEMENT Janvier PREFET DE L ? ESSONNE Direction de l'immigration et de l'intégration Bureau de l'acquisition de la nationalité française DEPOT DE DOSSIER DE DEMANDE D ? ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET naturalisation ou réintégration dans la nationalité française Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par décret vous devez remplir certaines conditions constituer et déposer un dossier de demande Pour postuler auprès de la préfecture de l ? Essonne vous devez résider dans ce département Sont exclues de ce dispositif les demandes d ? acquisition de la nationalité française par déclaration ou de manière anticipée avant ans qui relèvent de la compétence du tribunal d ? instance de votre domicile auquel vous devez vous adresser pour tout renseignement Pour les demandes d'acquisition de la nationalité français à raison du mariage qui relèvent d'un autre dispositif il convient de retirer la notice explicative correspondante auprès de l'accueil général de la préfecture I - Conditions pour être naturalisé par décret Etre ? gé e de plus de ans sous réserve des dispositions des articles - et - du code civil L ? enfant mineur dont l ? un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s ? il a la même résidence habituelle que ce parent ou s ? il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce Nul ne peut être naturalisé s ? il n ? a atteint l ? ? ge de dix-huit ans Toutefois la naturalisation peut être accordée à l ? enfant mineur resté étranger bien que l ? un de ses parents ait acquis la nationalité française s ? il justi ?e avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande Posséder un titre de séjour en cours de validité à l ? exception des ressortissants d ? un Etat membre de l ? Union européenne des ressortissants d ? un autre Etat partie à l ? accord sur l ? Espace économique européen ou de la Confédération suisse voir liste ci-après ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE CHYPRE DANEMARK ESPAGNE ESTONIE FINLANDE FRANCE GRECE HONGRIE IRLANDE ITALIE LETHONIE LITUANIE LUXEMBOURG CMALTE PAYS -BAS POLOGNE PORTUGAL REPUBLIQUE TCHEQUE ROYAUME-UNI ROUMANIE SLOVAQUIE SLOVENIE SUEDE ISLANDE LICHTENSTEIN NORVEGE Les ressortissants de ces états ainsi que ceux de la CONFEDERATION SUISSE sont dispensés de fournir un titre de séjour à l ? appui de leur demande de naturalisation Ils doivent présenter une carte d ? identité ou un passeport en cours de validité Résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans avec votre famille si vous avez un conjoint et ou des enfants mineurs et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période revenus professionnels revenus mobiliers et immobiliers etc Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez accompli avec succès deux années d ? études supérieures en vue d ? acquérir un diplôme