Mli 109343 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article Les Régions sont chargées de l ? exécution de l ? ensemble des missions de la Gendarmerie nationale dans leur zone de responsabilité Il s ? agit de coordonner les activités des Groupements de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article Les Régions sont chargées de l ? exécution de l ? ensemble des missions de la Gendarmerie nationale dans leur zone de responsabilité Il s ? agit de coordonner les activités des Groupements de Gendarmerie nationale relevant de leur compétence - d ? appliquer les directives du Parquet général ainsi que celles du chef de l ? exécutif régional territorialement compétent - d ? engager les Unités spécialisées mises à leur disposition - d ? exécuter les programmes de formation de la Gendarmerie nationale - d ? assurer le suivi des opérations inter-régionales - de veiller aux conditions d ? emploi du personnel placé sous leurs ordres TITRE III DES DISPOSITIONS PARTICULIERES Article Sur proposition du ministre chargé des Forces Armées les Régions de Gendarmerie sont créées par décret du Président de la République Article Sur proposition du Directeur général de la Gendarmerie nationale les Groupements les Ecoles et Centres de Formation les Compagnies les Escadrons les Pelotons et les Brigades de Gendarmerie sont créés par arrêté du ministre chargé des Forces Armées Article Sur proposition du ministre chargé des Forces Armées l ? Inspecteur en Chef les Inspecteurs les Conseillers le Sous-Directeur des Ressources Humaines le Sous-Directeur du Renseignement le Sous-Directeur des Opérations le Sous-Directeur des Finances le SousDirecteur de la Logistique le Sous-Directeur de la Police judiciaire le Commandant des Ecoles et des Centres de Formation le Commandant en second des Ecoles et Centres de Formation le Commandant des Unités des Réserves ministérielles le Commandant des Unités de Surveillance des Frontières le Chef du Service d ? Investigations judiciaires et les Commandants des Régions sont nommés parmi les O ?ciers généraux ou supérieurs par décret du Président de la République Article Sur proposition du Directeur général de la Gendarmerie nationale le Chef de Cabinet les O ?ciers de Cabinet les Chefs de Division les Chefs des Groupements de Recherches et d ? Enquêtes les Chefs de Groupements territoriaux et mobiles sont nommés par arrêté du ministre chargé des Forces Armées Article Le Chef Protocole et les Chefs de Section sont nommés par décision du Directeur général de la Gendarmerie nationale ? TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article Un arrêté du ministre chargé des Forces Armées ?xe les détails de l ? organisation et des modalités de fonctionnement de la Gendarmerie nationale Article Un arrêté du ministre chargé des Forces Armées ?xe les détails de l ? organisation et les modalités de fonctionnement des Régions de Gendarmerie Article Le présent décret abroge les dispositions du Décret n - P-RM du novembre ?xant l ? organisation et les attributions de la Gendarmerie nationale Article Le ministre de la Défense et des anciens Combattants le ministre de la Sécurité et de la Protection civile le ministre de l ? Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l ? application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal o ?ciel Bamako le mai Le Président de la

Documents similaires
Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes KDK A1713018 KFK 04/08/2017 0 0
L x27 homme de genie et la melancolie aristote 1 0 0
Ama 329 fr NEWSLETTER octobre C C CMike Kelley Joe Siena Aura Rosenberg ? Aura Rosenberg Courtoisie Martos Gallery FIAC CDirection de la publication Rédaction en chef Secrétariat de rédaction Auteurs Traduction Conception graphique Maquette Relecture Reto 0 0
Fr jcpdigest 2019 5 46 5 572 585 0 0
Bulletin d x27 information n018 p amp e 4 0 0
Impo ts cantonaux 2020 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des ?nances et des ressources humaines Administration ?scale cantonale IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX AVIS DE TAXATION M TOYO GILSON JOSE Mme COTTON TOYO GILSON MAUDE C O Mme COTTON TOYO GIL 0 0
Suivi de recette1 Outil de suivi des recettes de la famille Durand À PROPOS DE L ? OUTIL DE SUIVI DE RECETTES Conservez vos recettes préférées dans un outil de suivi numérique Ce modèle permet d ? ajouter les ingrédients et les instructions de vos recette 0 0
Le contro le fiscal Témara le Pr ELATIFE EL HOUSSAIN CPlan du Séminaire Généralités sur le contrôle ?scal Les obligations comptables Le rejet de la comptabilité La reconstitution du chi ?re d ? a ?aires Pr ELATIFE EL HOUSSAIN CGénéralités sur le contrôle 0 0
Utilisation de captvty 1 Utilisation de Captvty Sommaire Installation Con ?guration Modi ?er le dossier de téléchargement Utiliser un lecteur externe Utilisation Visionner ou enregistrer une émission Enregistrer la ?che Téléchargement de la vidéo Nouvelle 0 0
Chevrier sur la photographie 0 0
  • 45
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Apv 03, 2021
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 49.1kB