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Lexique du droit administratif

LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Abrogation Acte administratif unilatéral Acte individuel Acte réglementaire Administration Circulaire Clause exorbitante du droit commun Collectivité territoriale Compétence liée Contrôle de proportionnalité Décentralisation Déconcentration Décret d ? application Délégation de compétence Délégation de pouvoir Délégation de service public Délocalisation Détournement de pouvoir Détournement de procédure Directive Droit administratif Droit communautaire dérivé A Elle permet à l ? administration de modi ?er sa réglementation à tout moment tout en garantissant une certaine stabilité des situations juridiques Il s ? agit d ? un acte émis unilatéralement par l ? administration et ayant pour objet d ? attribuer des droits et d ? imposer des obligations aux administrés C ? est un acte qui édicte des normes dont le ou les destinataires personnes physiques ou morales publiques ou privées sont nominativement désignés C ? est un acte qui édicte des normes de caractère général et impersonnel Il s ? adresse à une catégorie indéterminée de personnes Elle est l ? instrument nécessaire à l ? action étatique elle rassemble tous les organes et personnels nécessaires à cette ?n C Elle est un instrument dont de servent les autorités administratives pour faire passer l ? information entre les di ?érents services d ? un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère Il s ? agit d ? une clause insérée dans un contrat et qui est soit totalement étrangère au droit commun le droit privé soit peu habituelle en droit commun Cet accent étranger ou peu habituel confère au contrat un caractère administratif Il s ? agit des communes départements départements et territoires d ? outre-mer régions et l ? Etat Elles représentent l ? ensemble des personnes physiques vivant sur leur territoire et ont pour objet la prise en charge de l ? ensemble de leurs intérêts collectifs La compétence d ? une autorité administrative est liée par le droit par un texte lorsque celle-ci est non seulement obligée d ? agir mais encore obligée de prendre une décision déterminée Par ce contrôle le juge fait le bilan entre les avantages et les inconvénients d ? une décision administrative S ? il estime que les inconvénients sont excessifs il peut alors censurer la décision D Elle permet d ? attribuer aux institutions décentralisées une personnalité juridique propre distincte de celle de l ? Etat et qui traduit l ? existence d ? une sphère d ? autonomie Elle consiste à déplacer le pouvoir de décision des autorités les plus élevées vers des autorités hiérarchiquement inférieures dans certains domaines Il s ? agit d ? un acte prit par le Premier ministre et ?xant les modalités nécessaires à l ? exécution des lois C ? est l ? acte réglementaire par lequel le titulaire d ? une compétence en organise l ? exercice en transférant soit une partie de son pouvoir soit sa signature à un autre agent Il s ? agit du transfert complet d ? un pouvoir par lequel le délégant se dessaisi