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Le partage du pouvoir reglementaire general 1

T Grundler Fiche de niveau Droit administratif général Le pouvoir réglementaire Le partage du pouvoir réglementaire général Jusqu ? à la Ve République une autorité unique était titulaire du pouvoir réglementaire général le Président de la République sous la IIIe République CE août Labonne et le Président du Conseil sous la IVe Mais depuis le pouvoir réglementaire général est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre Ces deux autorités peuvent édicter des règlements en toutes matières exceptées celles réservées à la loi par la Constitution et applicables sur l ? ensemble du territoire national Le Premier ministre dispose de la compétence de droit commun puisqu ? il exerce le pouvoir réglementaire en vertu de l ? article de la Constitution sous la seule réserve des décrets délibérés en Conseil des ministres ? pour lesquels le Président de la République ?? qui dispose donc d ? une compétence d ? attribution - est seul compétent article de la Constitution Le respect de ce partage de compétences clair sur le plan des principes s ? est avéré plus délicat en pratique D ? abord il est arrivé que le Président de la République signe des décrets non délibérés en Conseil des ministres La jurisprudence a toutefois atténué la portée de ces initiatives en précisant que de tels décrets signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre devaient être considérés pour ce qu ? ils étaient réellement c ? està-dire des décrets pris par le Premier ministre Aussi ce dernier est-il le seul compétent pour les modi ?er ou les abroger CE avril Sicard Ensuite le Président a eu l ? occasion de signer des décrets certes délibérés en Conseil des ministres mais qui n ? avaient pas à l ? être d ? après les textes Dans cette hypothèse les règlements sont considérés comme des actes du Président CE Ass septembre Meyet et doivent donc respecter les formes qui y sont relatives contreseing du Premier ministre et compétence du Président pour les modi ?er ou les abroger en vertu de la règle de parallélisme des formes CE avril Allamigeon Cette solution qui o ?re une marge de man ?uvre au Président ma? tre de l ? ordre du jour du Conseil des ministres n ? est pas sans intérêt en période de cohabitation Mais le Président peut toujours restituer sa compétence au Premier ministre par un décret en conseil des ministres précisant que la réglementation présidentielle pourra être abrogée ou modi ?ée par décret du Premier ministre CE septembre Collas Bibliographie J -C Douence Recherches sur le pouvoir réglementaire de l ? administration LGDJ D Pouyaud Les décrets réglementaires du Président de la République ? RFDA p C ? ?