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L x27 arret alitalia du 3 fevrier 1989 est il important

Quel est l ? apport de l ? arrêt Alitalia du février rendu par le Conseil d ? État par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer L ? arrêt Alitalia Faits et procédure Arrêt Alitalia La question de droit La solution de l ? arrêt Alitalia rendue en date du février La portée de l ? arrêt Alitalia rendu le février par le Conseil d ? État L ? arrêt Alitalia rendu par le Conseil d ? État le février est un des grands arrêts de droit administratif français Par l ? arrêt Alitalia le Conseil d ? État institue l ? obligation pour l ? administration d ? abroger les actes règlementaires illégaux sans condition de délai Cette obligation résult e du principe érigé dans l ? arrêt Alitalia selon lequel l ? autorité compétente saisie d ? une demande tendant à l ? abrogation d ? un règlement illégal est tenue d ? y déférer CEn l ? espèce la compagnie italienne Alitalia demande au Premier ministre français d ? abroger des dispositions règlementaires en droit interne qui ne sont pas compatibles avec une directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée TVA dans les États membres Devant le silence de l ? administration valant refus implicite la compagnie exerce un recours pour excès de pouvoir à l ? encontre de la décision La jurisprudence de l ? arrêt Alitalia est le fruit d ? une série d ? arrêts antérieurs qui ont mené à l ? institution d ? une obligation d ? abrogation des actes règlementaires illégaux pour l ? administration L ? arrêt Alitalia a également initié la codi ?cation du principe permettant aux administrés de demander l ? abrogation sans condition de délai d ? un acte règlementaire qu ? il ait été illégal dès sa signature ou qu ? il le soit devenu postérieurement En ?n l ? arrêt Alitalia a précisé l ? e ?et juridique des directives européennes en droit interne L ? ARRÊT ALITALIA FAITS ET PROCÉDURE La compagnie Alitalia société par actions italienne implantée à Rome présente une demande le décembre au Conseil d ? État aux ?ns de faire annuler pour excès de pouvoir une décision de rejet du Premier ministre En e ?et le refus résulte du silence gardé par l ? administration supérieur au délai de quatre mois sur la demande de la compagnie en date du août concernant des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée TVA régis par des décrets décret n - du juillet et Cdécret n - du décembre et codi ?és au code général des impôts Cette demande tendait au retrait ou à l ? abrogatio n de ces dispositions limitant les déductions de taxe La compagnie requérante soutient que les dispositions régissant les remboursements de TVA sont contraires à la sixième directive européenne du mai en matière d ? harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chi ?re d ? a ?aires