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La gestion deleguee CINTRODUCTION La gestion déléguée est devenue aujourd'hui le centre de l'attention civile et politique Et la performance institutionnelle est un moyen de changer l ? exercice des droits des personnes Agir publiquement et inscrire l'Éta

CINTRODUCTION La gestion déléguée est devenue aujourd'hui le centre de l'attention civile et politique Et la performance institutionnelle est un moyen de changer l ? exercice des droits des personnes Agir publiquement et inscrire l'État dans la logique de l'institution Stratège nommé par la communauté locale pour promouvoir coordonner et contrôler Fonction publique dans sa juridiction Privé di ?érent d'eux mais réservé par les autorités locales Le privilège de contrôler et de défendre les intérêts des citoyens CLes principales formes de gestion déléguée Le terme gestion déléguée englobe plusieurs catégories Généralement nous distinguons quatre grands types de gestion déléguée qui vont de la délégation la plus large à celle ou les prérogatives privées sont les plus réduites - La concession - Le contrat d ? a ?ermage - Le contrat de gérance - La régie intéressée a La concession En l ? absence de dé ?nition fournie par les textes la jurisprudence et la doctrine sont parvenues à retenir une référence utile pour l ? identi ?cation du contrat de concession la concession est un contrat par lequel une collectivité publique con ?e a une personne le plus souvent privée la responsabilité de la gestion d ? un ouvrage public et ou d ? un service public à ses frais et risques et périls avec en contrepartie le droit de percevoir des redevances sur les usagers du service public ou de l ? ouvrage public ? Par ailleurs la concession peut avoir deux objets di ?érents la réalisation d ? un ouvrage public par une personne privée à ses frais L ? exploitation de l ? ouvrage lui sera ultérieurement con ?ée pour qu ? elle puisse amortir les investissements On parle alors de concession de travaux publics ? l ? exécution d ? une mission de service public ce sera l ? exploitation d ? un service public par exemple pour une collectivité locale On utilise alors l ? expression de concession de service public ? Mais le plus souvent la concession de service public s ? accompagne d ? une concession de travaux publics L ? objet de la concession sera donc la construction exploitation d ? un ouvrage et d ? un service public tel que la distribution d ? eau potable et la restauration collective Nous pourrions nous poser la question suivante Comment la jurisprudence et la doctrine peuvent-elles véri ?er l ? existence de certains éléments du contrat avant de le quali ?er de concession la concession est un contrat qui revêt plusieurs caractères C ? est un contrat à la fois administratif mixte et intuiti personae qui permet à l ? autorité concédante de négocier et de choisir librement le concessionnaire - La concession implique aussi et surtout une évolution du service public un véritable transfert de service public Cependant malgré l ? importance de ce dernier Célément est il est di ?cile a cerner En e ?et pour qu ? il y ait concession il ne su ?t pas que le contrat concerne