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Forces armees et services de securite quel controle democratique

Partie Le contrôle démocratique des services de sécurité Rapport de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ?? Résumé général La nécessité de contrôler les services de sécurité La sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de l ? Etat est vitale pour la protection des autres valeurs et intérêts de l ? Etat Pour anticiper prévenir et se protéger des menaces contre la sécurité nationale un Etat a besoin de services de renseignement et de sécurité e ?caces le renseignement est une nécessité incontournable pour les gouvernements modernes Les agences de sécurité ont pour mission de recueillir un maximum d ? informations sur les menaces qui pèsent sur l ? Etat ceci suppose de collecter des données sur les individus C ? est pourquoi les services de sécurité par nature empiètent sur les droits des individus Il est donc impératif de ?xer des limites tant internes qu ? externes à leurs activités Par ailleurs les menaces terroristes de l ? après- -Septembre ont entra? né de nouveaux dé ?s pour la sécurité Le renseignement est l ? une des principales armes à la disposition de l ? Etat pour combattre le terrorisme et lutter contre la dissémination d ? armes de destruction massive Les Etats doivent apporter une réponse transnationale basée sur des réseaux et la coopération interagences doit Adopté par la Commission de Venise lors de sa e session plénière Venise er- juin sur la base des observations de MM Iain Cameron membre suppléant Suède Olivier Dutheillet de Lamothe membre suppléant France Jan Helgesen membre Norvège Ian Leigh expert Royaume-Uni Franz Matscher expert Autriche Valery Zorkin membre Fédération de Russie être intensi ?ée Un contrôle démocratique plus strict et d ? un type di ?érent est aujourd ? hui indispensable Les services de sécurité prennent naturellement leurs instructions du gouvernement Ils doivent être contrôlés de manière adéquate par l ? exécutif a ?n d ? éviter qu ? ils ne développent une mentalité d ? Etat dans l ? Etat ? Bien évidemment ils sont et doivent être dotés d ? outils technologiques de pointe et jouir de pouvoirs exceptionnels mais ils ont une tendance naturelle à collecter trop d ? informations d ? o? la nécessité de protéger les personnes contre un usage abusif et illégitime des renseignements recueillis à leur sujet Les services de sécurité sont par leur nature même en position d ? abuser des prérogatives de la puissance publique La subjectivité et la exibilité de la notion de sécurité nationale ? associées à son importance vitale pour l ? Etat font que les gouvernements disposent dans ce domaine d ? une large marge de man ?uvre Ceux-ci pourraient être tentés d ? utiliser les services de sécurité pour poursuivre des buts illégitimes Il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant de prévenir les abus politiques tout en assurant une gouvernance e ?ective de ces agences Contrôle Les services de sécurité doivent être contrôlables ? Cela signi ?e qu ?