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Flash info 16 21 Flash info n - Juridique Fiscal Social Conseil Régional de Casablanca et Sud - Commission Fiscale Juridique La loi - modi ?ant et complétant la loi - relative à la ?scalité des collectivités locales Ce qu ? il faut retenir CFlash info n -

Flash info n - Juridique Fiscal Social Conseil Régional de Casablanca et Sud - Commission Fiscale Juridique La loi - modi ?ant et complétant la loi - relative à la ?scalité des collectivités locales Ce qu ? il faut retenir CFlash info n - Juridique Fiscal Social Conseil Régional de Casablanca et Sud - Commission Fiscale Juridique Chers lecteurs La présente note a pour objet d ? exposer les principales mesures apportées par la loi n - modi ?ant et complétant la loi n sur la ?scalité des collectivités locales Cette loi qui est entrée en vigueur à compter du er Janvier a été publiée au Bulletin O ?ciel n en date du décembre Les principales mesures de cette loi sont présentées ci- après Mesures spéci ?ques à la taxe professionnelle Mesures spéci ?ques à la taxe de services communaux Mesures spéci ?ques à la taxe de services communaux Mesures spéci ?ques à la taxe sur les opérations de construction Mesures spéci ?ques à la taxe sur les terrains urbains non b? tis Mesures spéci ?ques à la taxe sur les opérations de lotissement Mesures spéci ?ques à la taxe de séjour et autres formes d ? hébergement touristiques Mesure spéci ?que à la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique Mesures spéci ?ques au droit de contrôle communaux Mesures diverses communaux Mesures spéci ?ques à la télédéclaration et au télépaiement communaux Mesures spéci ?ques à l ? amnistie www oec-casabcloanmcam muanaux CFlash info n - Juridique Fiscal Social Conseil Régional de Casablanca et Sud - Commission Fiscale Juridique PRINCIPALES MESURES DE LA LOI N - Mesures spéci ?ques à la taxe Mesures spéci ?ques à la taxe de services professionnelle communaux Exonérations permanentes La loi n - a complété les dispositions de l ? article -I-A de la loi - en insérant de nouvelles exonérations permanentes en faveur Du fonds Africa De la Fondation Khalifa Ibn Zaid pour Champ d ? application Concernant le champ d ? application de la taxe la nouveauté apportée par la loi n - vise l ? exclusion du champ d ? application de la taxe les zones périphériques des communes urbaines et leur remplacement par les zones couvertes par un plan d ? aménagement l ? ensemble de ses activités Taux de la taxe de services communaux De la Fondation Lalla Salma pour la Prévention et le Traitement du cancer pour l ? ensemble de ses activités Avant l ? entrée en vigueur de la loi n - en vigueur les taux de la taxe de services communaux étaient ?xés comme suit De la Fondation Mohamed VI pour la de la valeur locative pour les protection de l ? environnement pour biens situés dans le périmètre des l ? ensemble de ses activités communes urbaines des centres De la ligue nationale pour la protection délimités des stations estivales de l ? enfance pour l ? ensemble de ses hivernales et thermales activités de ladite valeur locative pour les De la