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Extrait code des procedures fiscales 1 enregistre automatiquement

EXTRAITS CODE DES PROCEDURESFISCALES PARTIE PREMIERE LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET ARTISANALES PARTIE II LES PROCEDURES DE CONTROLE DE L'IMPOT TITRE PREMIER DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION Chapitre I Contrôle des déclarations Article L ? administration ?scale contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l ? établissement de tout impôt droit taxe et redevance Elle peut également exercer le droit de contrôle à l ? égard des institutions et organismes n ? ayant pas la qualité de commerçant et qui payent des salaires des honoraires ou des rémunérations de toute nature Les institutions et organismes concernés doivent présenter à l ? administration ?scale sur sa demande les livres et documents de comptabilité dont ils disposent L ? exercice du droit de contrôle s ? opère au niveau des établissements et entreprises concernés durant les heures d ? ouverture au public et d ? activité Article L ? inspecteur véri ?e les déclarations Les demandes d ? explications et de justi ?cations sont faites par écrit L ? inspecteur peut également demander à examiner les documents comptables a ?érents aux indications opérations et données objet du contrôle Il entend les intéressés lorsque leur audition lui para? t nécessaire ou lorsqu ? ils demandent à fournir des explications verbales Lorsque le contribuable refuse de répondre à une demande verbale ou lorsque la réponse faite à cette demande est considérée comme un refus de répondre à tout ou partie des points à éclaircir l ? inspecteur doit renouveler sa demande par écrit Les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l ? inspecteur juge nécessaire d ? obtenir des éclaircissements ou des justi ?cations et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à trente jours CL'inspecteur peut recti ?er les déclarations mais il doit au préalable sous peine de nullité de la procédure d ? imposition adresser au contribuable la recti ?cation qu'il envisage en lui indiquant pour chaque point de redressement de manière explicite les motifs et les articles du code des impôts correspondants ainsi que les bases d ? imposition et le calcul des impositions en découlant Il invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite La noti ?cation de redressement est envoyée par lettre recommandée ou remise au contribuable avec accusé de réception Après expiration du délai de réponse l'inspecteur ?xe la base de l'imposition qui sera également noti ?ée au contribuable sous réserve du droit de réclamation de l'intéressé après établissement du rôle de régularisation Les déclarations des contribuables qui ne fournissent pas à l ? appui les renseignements et documents prévus par l ? article du code des impôts directs et taxes assimilées peuvent faire l ? objet de recti ?cation d ? o ?ce Toutefois lorsque le contribuable a produit à