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Sstie SSTIE - Seule la version publiée au journal o ?ciel fait foi Arrêté du relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs Type Arrêté Date de publication Date de signature JO n du juin NOR ENVP A Vus Le ministre de l'équipement du lo

SSTIE - Seule la version publiée au journal o ?ciel fait foi Arrêté du relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs Type Arrêté Date de publication Date de signature JO n du juin NOR ENVP A Vus Le ministre de l'équipement du logement des transports et du tourisme le ministre du travail et des a ?aires sociales le ministre de l'intérieur le ministre de l'industrie de la poste et des télécommunications le ministre de l'environnement le ministre délégué au budget porte-parole du Gouvernement le ministre délégué aux ?nances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale Vu la directive CEE du Conseil du septembre concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs modi ?ée par la directive CEE de la Commission du juillet Vu le décret n - du janvier ?xant les prescriptions prévues par l'article de la loi n - du décembre et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation Vu l'arrêté du juillet ?xant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier modi ?é par les arrêtés des mai et janvier Vu l'arrêté du mai ?xant les dispositions communes aux matériels et engins de chantier Article er de l'arrêté du mai Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux motocompresseurs qui servent à e ?ectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de b? timent Au sens du présent arrêté on entend par motocompresseur toute machine entra? née par un moteur e ?ectuant le déplacement et la compression d'air à l'exception des deux catégories suivantes de machines - les ventilateurs ou machines e ?ectuant le déplacement d'air avec un taux de surpression inférieur ou égal à - les pompes à vide machines ou appareils e ?ectuant l'extraction d'air contenu dans une enceinte à une pression égale ou inférieure à la pression atmosphérique Les motocompresseurs fabriqués pour le marché intérieur mis en vente vendus importés loués détenus ou exposés en vue de la vente mis à disposition cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de b? timent dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type CSSTIE - Seule la version publiée au journal o ?ciel fait foi Article de l'arrêté du mai Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant DÉBIT NOMINAL NIVEAU DE NORMALISÉ Q PUISSANCE en m par minute acoustique admissible dB A pW Q Q Q Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises Article de l'arrêté du mai Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type