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Droit des difficultes d x27 entreprise

Droit des di ?cultés d'entreprises Chapitre I Les procédures de prévention des di ?cultés de l ? entreprise - La prévention interne art Lorsqu ? il appara? t au commissaire aux comptes s ? il en existe un ou à tout associé qu ? il y ? a des fait à compromettre la nature de l ? exploitation il doit attirer l ? attention du chef d ? entreprise en l ? invitant à redresser la situation L ? information du chef d ? entreprise doit être faite dans un délai de jours par lettre recommandée avec accusé de réception Le chef d ? entreprise dispose d ? un délai de jours pour redresse la situation S ? il n ? y parvient pas personnellement ou après délibération du conseil d ? administration ou du conseil de surveillance il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer sur un rapport du commissaire aux compte à ce sujet - La prévention externe La procédure de prévention externe est ouverte par le président du tribunal dans le cas prévu à l ? article ou lorsqu ? une entreprise à une di ?culté juridique économique ou ?nancière sans être en cessation des paiements Le président du tribunal convoque le chef d ? entreprise pour envisager des mesures propres au redressement de l ? entreprise et avoir des informations exacte sur la situation économique et ?nancière de l ? entreprise Compte tenu de la nature des di ?cultés des l ? entreprise le président du tribunal fait intervenir dans la procédure de prévention externe des personnes étrangères à l ? entreprise qui peuvent être un tiers mandataire spécial ou le conciliatoire et lui accorde un délai pour accomplir sa mission CChapitre II La procédure de sauvegarde Section Les conditions d ? ouverture Cette procédure est soumise à des conditions de fond et de forme Paragraphe Les conditions de fond Elles sont en nombre de deux une négative et l ? autre positive La condition négative résulte dans le fait que l ? entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement compte à la condition positive elle consiste dans le fait que l ? entreprise sou ?re de di ?cultés qu ? elle est dans l ? incapacité de surmonter et qui est de nature à la conduire à la cessation de paiement dans un court délai Paragraphe Les conditions de forme Elles sont en nombre de et consistent dans le dépôt d ? une demande accompagnée d ? un document le règlement de frais et la présentation d ? un projet de plan de sauvegarde A- Le dépôt d ? une demande accompagnée d ? un document Le chef d ? entreprise doit déposer sa demande au secrétariat gre ?e du tribunal compétant cette demande doit préciser les di ?cultés de nature à compromettre la poursuite de l ? activité de l ? entreprise B- Le règlement et frais de la procédure Le chef d ? entreprise doit