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Historique de la legislation du medicame pdf

HISTORIQUE DE LA LEGISLATION DU MEDICAMENT EN ALGERIE Dr RACHID GHEBBI La législation de l ? activité liée au médicament en Algérie a subi plusieurs évolutions marquantes au cours des dernières décennies Il y a lieu tout d ? abord de noter que l ? on parle communément de réglementation alors qu ? il s ? agit en fait d ? une législation car parmi l ? ensemble des dispositions la composant certaines sont d ? ordre pénal et selon un principe de base du droit seule la loi punit ? CODE DE LA SANTE DE Le premier texte promulgué en Algérie est le Code de la santé de Ordonnance n Très complet il décrivait en détail les activités liées au médicament et contenait en germe les bonnes pratiques de fabrication puisqu ? il est a ?rmé notamment que les établissements pharmaceutiques doivent posséder des locaux aménagés agencés et entretenus ? et justi ?er à tout moment que tous les produits sont conformes et qu ? il a été procédé aux contrôles nécessaires ? Les décrets d ? application à complétaient ce code pour les aspects relevant de la pharmacie et des produits pharmaceutiques Notamment le décret prévoyait en détail l ? organisation de l ? autorisation de mise sur le marché des médicaments ainsi que leur expérimentation mais il ne sera jamais mis en ?uvre Le décret optait pour la notion de nomenclature nationale des médicaments avec la création d ? une commission très large se réunissant périodiquement En fait jusqu ? à l ? introduction de nouveaux produits fut très lente LOI SANITAIRE Ce Code a malheureusement été abrogé par la loi sanitaire - Celle-ci basée sur un système politique et économique centré sur le monopole de l ? Etat avait fait l ? impasse sur tout ce qui concerne l ? importation la production la distribution et l ? information médicale relatives au médicament en réservant toutes ces activités aux structures étatiques Leurs Caspects techniques étaient renvoyés à des textes d ? application lesquels n ? ont jamais été élaborés et encore moins promulgués Le statut du décret abrogé ou encore en vigueur devenait problématique De toute façon il ne sera jamais appliqué Avec l ? avènement des réformes politiques et économiques de cette loi ne pouvait donc plus convenir dans un système libéral LES REFORMES POLITIQUES ET ECONOMIQUES En Janvier la loi est venue amorcer le début des réformes économiques et politiques puis en la loi sur la monnaie et le crédit qui s ? en est ensuivie autorisait l ? installation de concessionnaires privés dans le pays Dans le domaine du médicament sept sociétés furent agréées C ? était le début de la mise en ?uvre e ?ective des réformes économiques et politiques En février le décret tombe comme un coup de tonnerre il libère totalement l ? activité économique dorénavant toute importation devient autorisée de fait sauf pour les activités réglementées comme le médicament lesquelles nécessitent un visa technique préalable Les laboratoires étrangers commencent