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Arrete interministeriel du 08 juillet 2014 agrement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rajab mai Arrêté interministériel du Ramadhan correspondant au juillet ?xant les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des opérateurs pour l'exercice des activités nécessitant l ? emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression ?? ?? ?? ?? Le ministre de la défense nationale Le ministre d ? Etat ministre de l ? intérieur et des collectivités locales Le ministre de l'énergie Le ministre de l ? industrie et des mines Vu le décret présidentiel n - du Dhou El Kaada correspondant au septembre ?xant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Rabie El Aouel correspondant au août ?xant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au er décembre modi ?é et complété dé ?nissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression notamment son article Vu le décret exécutif n - du Chaabane correspondant au septembre ?xant les attributions du ministre de l'énergie et des mines Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au novembre ?xant les attributions du ministre du développement industriel et de la promotion de l ? investissement Arrêtent Article er ?? En application des dispositions de l'article du décret exécutif n - du Chaoual correspondant au er décembre susvisé le présent arrêté a pour objet de ?xer les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des opérateurs pour l ? exercice des activités nécessitant l ? emploi de matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression dénommés ci-après matières et produits chimiques dangereux ? Art ?? L'agrément visé à l'article er ci-dessus est délivré aux personnes physiques ou morales de droit algérien conformément aux dispositions ci-après Art ?? L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'énergie pour une durée de trois années renouvelable après avis des services des ministères chargés de la défense nationale de l ? intérieur et de l ? industrie Le ministre chargé de l ? énergie sollicite pour avis technique le ou les ministre s concerné s par les produits objet de la demande d ? agrément Art ?? La demande d'agrément dûment formulée conforme au modèle ?gurant à l'annexe I du présent arrêté est accompagnée d'un dossier comportant ?? un engagement écrit conforme au modèle ?gurant à l'annexe II du présent arrêté ?? une copie certi ?ée conforme à l'original du titre d ? occupation du local devant abriter l'activité ?? une notice de renseignements dûment remplie conforme au modèle ?gurant à l'annexe III du présent arrêté ?? la liste nominative des agents a ?ectés aux t? ches de gestion manipulation et stockage des matières et produits chimiques dangereux ?? le plan de