Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret transhumance cnt km

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail DECRET N ? ? ? ? ? ? du ? ? ? ? portant création attributions composition et fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de Transhumance et des déplacements du bétail LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport conjoint du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques du Ministre d ? Etat Ministre des A ?aires Etrangères de l ? Intégration Africaine et de la Diaspora du Ministre d ? Etat Ministre de l ? Agriculture et du Développement Rural du Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l ? Homme du Ministre de l ? Intérieur et de la Sécurité du Ministre des Eaux et Forêts du Ministre de l ? Economie et des Finances du Ministre du Budget et du Portefeuille de l ? Etat et du Ministre de l ? Environnement et du Développement Durable Vu la Constitution Vu la Décision A DEC du Octobre relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO Vu le Traité d ? Amitié et de Coopération TAC entre la République de Côte d ? Ivoire et le Burkina Faso signé le Juillet à Ouagadougou Vu le Protocole d ? Accord de Coopération en matière de production et de santé animales entre le Gouvernement de la République de Côte d ? Ivoire et le Gouvernement du Burkina Faso signé le Novembre à Ouagadougou Vu le Protocole d ? Accord sur la Transhumance entre la République de Côte d ? Ivoire et Burkina Faso signé le juillet à Yamoussoukro Vu le Protocole d ? Accord portant création d ? un cadre de concertation sur la transhumance Transfrontalière entre la République de Côte d ? Ivoire et le Burkina Faso signé le juillet à Yamoussoukro Vu la loi n - du juin d ? orientation agricole de Côte d ? Ivoire Vu la loi n - du juin relative à la transhumance et aux déplacements du bétail Vu le décret n - du er octobre portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques Vu le décret n - du septembre portant attributions des Membres du Gouvernement Vu le décret n - du mars portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du avril portant nomination des Membres du Gouvernement CLe Conseil des Ministres entendu DECRETE CHAPITRE CREATION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE NATIONAL DE TRANSHUMANCE ET DES DEPLACEMENTS DU BETAIL Article Il est créé un Comité National de Transhumance en abrégé CoNaT Article Le Comité National de Transhumance a pour mission d ? apporter sous la coordination du Ministère en charge de la production animale un appui à la mise en ?uvre de la politique de l ? Etat en matière de gestion de la transhumance et des déplacements du bétail A ce titre le Comité National de Transhumance est chargé de contribuer à la régulation du ux d ? animaux transhumants sur toute l ? étendue