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Formation rapatriement finex nov 18

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SEMINAIRE D ? INFORMATION DE SENSIBILISATION ET D ? ECHANGES SUR LE RAPATRIEMENT DES RECETTES D ? EXPORTATION GRAND-BASSAM LES ET NOVEMBRE COMMUNICATION III CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D ? EXPORTATION Présenté par Monsieur SAVANE Mory Directeur des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures CDIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SOMMAIRE INTRODUCTION RAPPEL DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D ? EXPORTATION ?PROCESSUS DE CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D ? EXPORTATION LES RESULTATS DES CONTRÔLES SUR PLACE EFFECTUES INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIÈRES EXTÉRIEURES ET SANCTIONS CONCLUSION CDIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE INTRODUCTION Direction de la Communication et des Relations Publiques CDIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE INTRODUCTION ? Le contrôle est fait conformément à la réglementation des relations ?nancières extérieures en vigueur qui impose pour toute exportation d ? un montant supérieur à dix millions de FCFA la domiciliation l ? encaissement le rapatriement intégral auprès d ? une banque résidente des recettes provenant de ladite exportation hors UEMOA ainsi que la cession des devises correspondantes à la BCEAO à hauteur de au moins ? Toutefois à la lumière des missions conjointes Trésor-BCEAO - Douanes menées au cours de ces cinq dernières années auprès des intermédiaires agréés et des exportateurs il est ressorti des di ?cultés en matière de rapatriement des recettes d ? exportation mettant en cause les dispositions de la réglementation et les pratiques des autorités monétaires ? Il importe dès lors de rappeler le dispositif du contrôle du rapatriement des recettes d ? exportation d ? en décrire le processus et de faire le bilan des résultats des contrôles e ?ectués sur place CDIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE I ?? RAPPEL DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DU RAPATRIEMENT DES RECETTES D ? EXPORTATION Direction de la Communication et des Relations Publiques CDIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Cadre juridique du contrôle du rapatriement des recettes d ? exportation Le fondement juridique du contrôle des relations ?nancières extérieures est le suivant ? Le Règlement n CM UEMOA du er octobre relatif aux relations ?nancières extérieures des Etats membres de l ? UEMOA ? L ? instruction n RFE relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et à leur apurement ? La loi n du mars sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations ?nancières extérieures des Etats membres de l ? UEMOA ? L ? arrêté MEMEF DGCTP du juin ?xant les modalités de contrôle des relations ?nancières avec l ? étranger ? L ? Avis n - - du er juin relatif aux modalités de traitement du pré ?nancement des exportations de marchandises CDIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Cadre juridique du contrôle du rapatriement des recettes d ? exportation Selon la Loi de sont habilités à constater les infractions à la réglementation des relations ?nancières