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Cours droit administratif 2009

DROIT PUBLIC APPLIQUÉ Pour les élèves de l ? ENAM en ère année Enseignant Théogène RAJAONARIVELO Docteur en Droit Public Année C COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL PARTIE PRELIMINAIRE Administration et droit administratif L ? Administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité et par là même ses rapports avec les administrés D ? une manière générale dans tous les pays du monde l ? exercice par l ? Administration de son activité et l ? entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison d ? être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l ? exercice d ? activités d ? intérêt général ou plus précisément par des activités de service public Mais pour revenir au principe de fonctionnement classique de l ? Administration il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable Si l ? Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie elle se comporte dans ce cas selon les modes de la gestion publique ? Si en revanche elle procède comme on le fait dans les rapports privés elle situe son action sur le terrain de la gestion privée ? CHAPITRE PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif Section Les règles constitutionnelles Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l ? ordonnancement juridique interne la Constitution est faite essentiellement pour régler l ? organisation et les relations des pouvoirs publics Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif dé ?nition de la fonction gouvernementale du système du bicéphalisme administratif du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement et de l ? impact du contrôle de constitutionnalité sur le droit administratif a - La dé ?nition de la fonction gouvernementale selon les textes de la Constitution de La Constitution malgache de dé ?nit la fonction gouvernementale aux termes de ses dispositions suivantes L ? article alinéa et de la troisième loi fondamentale malgache est ainsi conçu Le Gouvernement détermine et conduit la politique de l ? Etat ? Il dispose de l ? Administration et des forces Armées ? Il est responsable devant l ? Assemblée nationale ? L ? article alinéa er stipule Le Premier Ministre dirige l ? action du Gouvernement ? alinéa Il assure l ? exécution des lois ? Alinéa il assure la sécurité publique et le maintien de l ? ordre ? Alinéa Il est le Chef de l ? Administration ? L ? article stipule en Conseil de Gouvernement le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire ? L ? article stipule Les actes du Premier Ministre sont contresignés le cas échéant par les Ministres chargés de leur exécution ? Ces dispositions des Constitutions malgaches de et de sont importantes du point de vue constitutionnel car on y trouve la primauté du Gouvernement dans la détermination et la conduite de la politique