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Conseil de la concurrence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Quatorzième rapport d ? activité Année CTABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE ACTUALITE A ?? Actualité des marchés L ? actualité des marchés en Les grandes tendances du fonctionnement d

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Quatorzième rapport d ? activité Année CTABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE ACTUALITE A ?? Actualité des marchés L ? actualité des marchés en Les grandes tendances du fonctionnement des marchés B ?? Actualité du droit de la concurrence La codi ?cation du droit national de la concurrence Évolution des pratiques du Conseil en matière de procédure La loi sur les nouvelles régulations économiques C ?? Actualité internationale L ? actualité communautaire Les relations bilatérales Les activités multilatérales DEUXIEME PARTIE BILAN D ? ACTIVITE Chapitre I - L ? activité du Conseil en A - Les saisines contentieuses et les demandes d'avis Les saisines et demandes contentieuses Les demandes d'avis B - Les délibérations du Conseil C - Les a ?aires en instance Chapitre II ?? Les moyens du Conseil de la concurrence A - Les ressources humaines B - Le Budget Chapitre III - Les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence A - Les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris au cours de l ? année B - Les arrêts de la Cour de cassation TROISIEME PARTIE ETUDES THEMATIQUES Les cartels injusti ?ables problèmes de preuve de quali ?cation et de mesure du dommage à l ? économie Le droit des restrictions verticales vers la révolution Un exemple original de restriction verticale dans un contexte de position dominante l ? organisation des réseaux de télétransmission orale Internet et le commerce électronique Les pratiques mises en ?uvre par les monopoles publics Marchés de l ? énergie premières manifestations de l ? ouverture O ?res forfaitaires et droit de la concurrence La concurrence potentielle et le droit des concentrations QUATRIEME PARTIE ANALYSES DE JURISPRUDENCE Chapitre er Questions de compétence de procédure et de preuve A - Le champ de compétence du Conseil L'applicabilité de l ? article de l'ordonnance du er décembre Le champ d'application du titre III de l'ordonnance Les pratiques relevant de la compétence exclusive d'autres juridictions C L'application du droit communautaire B - La prescription C - Le déroulement de la procédure Les enquêtes administratives La saisine du Conseil L'examen des mesures conservatoires L ? instruction D - La preuve des pratiques anticoncurrentielles E ?? L ? imputabilité des pratiques L ? imputabilité entre société mère et ?liale L ? imputabilité en cas de transformation de l ? entreprise Chapitre II - Les ententes illicites A - La forme des ententes prohibées Les ententes horizontales Les groupements d'entreprises Les ententes verticales B - Les participants aux ententes La nature des participants Le rôle des organisations C - Les ententes anticoncurrentielles Concertations ou ententes à l ? occasion d'appels d'o ?res publics ou privés Ententes et échanges d'informations sur les prix et les marges Entraves à l'accès au marché Répartition de marché Restrictions verticales Autres restrictions verticales Chapitre III Positions dominantes situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels A - Les abus de position dominante Dé ?nition du marché Les contours géographiques du marché Dé ?nition de la position