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Communique conseil de la ccn 26 juin 2014 1

THE GATINEAU PARK PROTECTION COMMITTEE LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DU PARC DE LA GATINEAU Di ?usion immédiate LA CCN DIT DES BÊTISES AU SUJET DU PARC DE LA GATINEAU Chelsea Québec le juin ?? Le Comité pour la protection du parc de la Gatineau CPPG accuse une gestionnaire de la Commission de la capitale nationale CCN de propager des bêtises au sujet du Parc Contrairement à ce qu ? a dit madame Christie Spence aujourd ? hui lors de la réunion du conseil de la CCN il n ? y a pas de terres provinciales à l ? intérieur du parc ?? ces terres ont été transférées au fédéral par décret en ?? et la CCN dispose de toute l ? autorité nécessaire pour prohiber la construction résidentielle dans le parc ? de dire le secrétaire du CPPG Jean-Paul Murray Madame Spence est gestionnaire principale ressources naturelles et gestion de terrain à la Commission de la capitale nationale En le GPPC est intervenu devant le Tribunal administratif du Québec réussissant à établir le droit de propriété fédéral sur une parcelle de terrain de km carrés à l ? intérieur du parc de la Gatineau Cette intervention a persuadé le ministère de la Justice du Québec à retirer sa requête ?? ce qui a mis ?n à la question des prétendues terres québécoises dans le secteur du lac La Pêche du parc de la Gatineau La meilleure façon d ? illustrer à quel point madame Spence ne comprend rien à cet enjeu est de souligner que c ? est la CCN qui verse les paiements tenant lieu d ? impôts à la municipalité de Pontiac pour les terres qu ? elle dit être provinciales ? a déclaré M Murray Même une enfant d ? école pourrait comprendre que le gouvernement fédéral ne verse pas d ? en- lieu de taxes pour des terres qui ne lui appartiennent pas ? a-t-il ajouté Et à la di ?érence de ce que madame Spence a déclaré devant le conseil de la CCN l ? agence peut décréter un moratoire sur toute construction résidentielle dans le parc en vertu de l ? article de la Loi sur la capitale nationale article précisant le pouvoir réglementaire de la CCN ? de dire M Murray En la Cour suprême a statué dans l ? arrêté Munro c CCN que même si l ? aménagement des terres privées relève de la compétence provinciale dans l ? ordre habituel des choses le zonage de la région de la capitale nationale répond au critère de l ? intérêt national ? en vertu de l ? article de la Constitution paix ordre et bon gouvernement Or dans son jugement la Cour a souligné que la CCN disposait de tous les pouvoirs de zonage nécessaires pour contrôler l ? aménagement des terres privées Par ailleurs un survol des précédents juridiques con ?rme l ? autorité que possède le fédéral pour régir les propriétés privées lorsqu ? il s ? agit d