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Formation magistrats assesseurs burkina faso droit distribution sakho abdoulaye

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires C H A D A Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature E R SU MA BURKINA FASO MIN STERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY I C F PROJET CREATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE FORMATION DES MAGISTRATS ? FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO THEME LE DROIT COMMERCIAL ET LES DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATlON ET DE LA COMMUNICATION du au novembre Par Pr SAKHO Abdoulaye Professeur Agrégé des Facultés de Droit Faculté des Sciences Juridiques et Politiques l'Université Cheick Anta DIOP de Dakar Sénégal ERSUMA B P Porto-Nova République du Bénin Tél Fax - E-mail ersUIna ohada org eersuma Vahoo fr Site Web www ohada org ersuma html C' DEUXIEME PARTIE LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION Wtv-' ' ' LES PROFESSIONNELS DE L'INTERMEDIATION COMMERCIALE Les intermédiaires indépendants Les intermédiaires occasionnels commissionnaires et courtiers Les intermédiaires permaneI is agents commerciaux Les intermédiaires subordonnés Ce sont les VRP qui relèvent du droit du travail LES DISTRIBUTEURS REVENDEURS Analyse générale La concession commerciale La franchise commerciale CLES PROFESSIONNELS DE L'INTERMEDIATION COMMERCIALE Il existe deux grandes catégories d'intermédiaire car les circuits de vente s'appuient fondamentalement sur deux techniques di ?érentes Dans le premier cas le fabricant ou le grossiste s'adresse à un intermédiaire auquel il donne mission de le représenter et leur relation aura pour support un contrat d'entremise C'est cette relation qu'organise l'Acte Uniforme sur le Droit commercial lorsqu'il parle des intermédiaires de commerce 'Dans le second cas le commerçant distributeur achète les produits et marchandises au fabricant ou au grossiste et les revend pour son propre compte cette hypothèse relève de la distribution commerciale qui sera envisagée dans le chapitre II ci- dessous En conséquence nous nous limiterons ici aux professionnels de l'intermédiation qui interposés entre le fabricant et l'utilisateur ont pour mission de rapprocher les contractants vendeurs acheteurs importate s exportateurs ? Ces professionnels sont parfois extérieurs à l'entreprise et se chargent soit occasionnellement soit de manière permanente d'aider à la distribution des produits ce sont les intermédiaires indépendants ou les intermédiaires commerçants de l'Acte Uniforme ? Mais il arrive souvent que le fabricant ou le grossiste cherche à commercialiser ses produits en faisant appel à des ? intermédiaires auxquels il est étroitement lié ces derniers sont des collaborateurs permanents de l'entreprise dans la mesure o? ils se retrouvent dans des liens de subordination ce sont les intermédiaires subordonnés dont la situation est régie par leCOCC En dé ?nitive nous verrons successivement les intermédiaires indépendants pUlS les intermédiaires subordonnés LES INTERMEDIAIRES INDEPENDANTS Ce sont les intermédiaires commerçants régis par l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général le commissionnaire le courtier et l'agent commercial Les deux premiers sont des intermédiaires occasionnels auxquels le producteur ou le fabricant s'adresse au coup par coup alors que l'agent commercial est lui chargé de façon permanente de sa mission Il convient en conséquence d'étudier ces professionnels indépendants en voyant d'abord les intermédiaires occasionnels puis les intermédiaires permanents CLes intermédiaires occasionnels