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Le commercant 2 DROIT COMMERCIAL CHAPITRE LE COMMERÇANT CA - La qualité du commerçant ? Elle est subordonnée à l'exercice d ? actes de commerce de manière habituelle ou professionnelle et à titre d ? indépendance C Dé ?nition Selon l ? article du code de

DROIT COMMERCIAL CHAPITRE LE COMMERÇANT CA - La qualité du commerçant ? Elle est subordonnée à l'exercice d ? actes de commerce de manière habituelle ou professionnelle et à titre d ? indépendance C Dé ?nition Selon l ? article du code de commerce ? la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel d ? actes de commerce et à titre d ? indépendance C Les conditions d ? acquisition de la qualité de commerçant Ces conditions sont de trois catégories L ? exercice d ? actes de commerce par nature ces actes sont énumérés dans les articles et du code de commerce marocain L ? exercice de manière habituelle ou professionnelle Habituelle ces actes doivent avoir un caractère de répétition et de continuité ??actes isolés Professionnelle l ? exercice doit être pour le pratiquant une source de subsistance et de revenus profession L ? exercice à titre d ? indépendance À son nom l ? accomplissement des actes au nom de la personne À son propre compte le pratiquant doit être le béné ?ciaire Des ses actes de commerce CRemarque ? L ? immatriculation au registre de commerce constitue une présomption preuve non évidente-apparente de la qualité de commerçant CApplications Déterminer dans les cas suivants en justi ?ant votre réponse le statut juridique de la personne Une personne se livre pendant son congé annuel à la vente de journaux et magazines Un aide-commerçant qui vend des légumes et fruits dans une superette spécialisée CPrincipe de la liberté d ? entreprendre ? C ? est la liberté dont dispose toute personne physique ou société d ? exercer une activité économique de son choix commerciale ou civile ? C ? est une liberté constitutionnelle CRemarque ? Pour protéger l ? intérêt général ce principe de liberté se trouve limité dans la pratique par certaines limites et conditions ? QUELLES SONT CES CONDITIONS C Les conditions d ? exercice de l ? activité commerciale l'exercice d'une profession commerciale suppose de la part de celui qui s'y livre le respect de plusieurs conditions La capacité commerciale L ? incompatibilité La déchéance commerciale Les autorisations CA La capacité commerciale ? Le pratiquant doit avoir une capacité juridique générale capacité de jouissance de ses droits ?? naturelle- et la capacité d ? exercice ? L'exercice du commerce exige une capacité juridique spéciale Il s'agit de la capacité commerciale du comportement et du statut de la personne qui l'exerce ? La capacité obéit aux règles du statut personnel majorité à ans et à l ? appréciation des facultés mentales et de gestion de la personne CLes incapables Ils sont Le mineur Le dément Le prodigue C Le mineur ? Est mineur toute personne de moins de ans révolue complète ? Le mineur ne peut acquérir la qualité du commerçant ? Les actes du commerce même isolés vente achat location ? conclus par mineur sont nuls C Le dément ? Toute personne dont les facultés mentales sont altérées gravement non stables ou sont au