Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Collection dcg intec 2013 2014 mustapha m x27 hamed jean pascal re goli ue 114 droit fiscal se rie 4 cnam intec 2013 pdf

UE ? DROIT FISCAL Année - Ce fascicule comprend La série Le devoir à envoyer à la correction Impôts sur le capItal contrôle contentIeux sanctIons En collaboration avec le Centre National d ? Enseignement à Distance Institut de Lyon Mustapha M ? HAMED Jean-Pascal RÉGOLI W -F Droit ?scal ? Série Les auteurs ? Mustapha M ? HAMED ? Inspecteur à la Direction générale des ?nances publiques Jean-Pascal RÉGOLI ? Ma? tre de conférences associé responsable des formations en apprentissage expert- comptable diplômé et commissaire aux comptes ? ? ? www cnamintec fr ? ? ? L ? ensemble des contenus textes images données dessins graphiques etc de ce fascicule est la propriété exclusive de l ? Intec-Cnam En vertu de l ? article L ? du Code de la propriété intellectuelle la reproduction ou représentation intégrale ou partielle de ces contenus sans autorisation expresse et préalable de l ? Intec-Cnam est illicite Le Code de la propriété intellectuelle n ? autorise que ? les copies ou reproductions strictement réservées à l ? usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ? ? art L ? ? Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite UE ? Droit ?scal O ? ? ? BJECTIFS ? ? ? L ? objectif principal de cette série est d ? amener l ? étudiant e à ma? triser d ? une part l ? imposition du capital et d ? autre part le contrôle ?scal L ? imposition du capital concerne ? ? les taxes foncières ? tout propriétaire d ? immeuble b? ti ou non b? ti est soumis en principe à la taxe foncière sur les propriétés b? ties ou la taxe foncière sur les propriétés non b? ties ? ? la taxe d ? habitation qui concerne les locaux meublés a ?ectés à l ? habitation ? ? la contribution économique territoriale et tout en particulier la cotisation foncière des entreprises qui frappe les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée ? ? les droits d ? enregistrement qui sont des impôts perçus sur certains actes juridiques et mutations verbales ? les ventes d ? immeubles ou de fonds de commerce les échanges les partages les actes ou opérations concernant la vie des sociétés les donations et successions ? ? l ? impôt de solidarité sur la fortune qui est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine apprécié au niveau du foyer ?scal le er ? janvier de l ? année d ? imposition excède un seuil ?xé pour à ? ? ? Le contrôle ?scal permet à l ? Administration ?scale de contrôler les déclarations des contribuables procédures de contrôle et éventuellement de les recti ?er procédures de rehaussement Cette phase s ? achève le jour o? l ? Administration met en recouvrement le supplément d ? impôt qui découle du contrôle et adresse au contribuable un avis d ? imposition