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Droit soc Les actes de commerces Présenté par Cyprien Mwela Ronald Mbangu Prof titulaire N Soussi Année académique - CPLAN Dé ?nition du concept et son utilité La classi ?cation des actes de commerce Les acte de commerce par nature Les acte de commerce pa

Les actes de commerces Présenté par Cyprien Mwela Ronald Mbangu Prof titulaire N Soussi Année académique - CPLAN Dé ?nition du concept et son utilité La classi ?cation des actes de commerce Les acte de commerce par nature Les acte de commerce par sa forme et Les acte de commerce par accessoire Les actes mixtes de commerce CPLAN Les critères de la commercialité des actes La production des exemples concrets La circulation des exemples concrets Spéculation des exemples concrets Entreprises des exemples concrets C Dé ?nition du concept et son utilité Les actes de commerce sont les actes qui sont soumis au droit commercial Les actes commerciaux sont réalisés par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité fondée sur les opérations commerciales Selon Article L - du Code du Commerce Ils sont catégorisés comme tel par la nature forme ou qualité de leurs auteurs CIls sont catégorisés comme tel par la nature forme ou qualité de leurs auteurs C ? est donc les lois du code de commerce qui prévalent pour les aspects juridiques de ces actes et non les codes civils ou les règles du droit administratif L - Ordonnance n - du septembre - art CLa loi répute actes de commerce Tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre Tout achat de biens immeubles aux ?ns de les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édi ?er un ou plusieurs b? timents et de les vendre en bloc ou par locaux Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat la souscription ou la vente d'immeubles de fonds de Commerce d'actions ou parts de sociétés immobilières C Toute entreprise de location de meubles Toute entreprise de manufactures de commission de transport par terre ou par eau Toute entreprise de fournitures d'agence bureaux d'a ?aires établissements de ventes à l'encan de spectacles publics Toute opération de change banque courtage activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement C Toutes les opérations de banques publiques Toutes obligations entre négociants marchands et banquiers Entre toutes personnes les lettres de change Entre toutes personnes les cautionnements de dettes commerciales C La classi ?cation des actes de commerce Il existe quatre formes d ? actes de commerce a Les acte de commerce par nature b Les acte de commerce par sa forme c Les acte de commerce par accessoire et d Les actes mixtes Ca Les acte de commerce par nature Art L - La loi répute actes de commerce Tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillées et mis en ?uvre Tout achat de biens immeubles aux ?ns de les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édi ?er un ou plusieurs b? timents et de les vendre en bloc ou par locaux Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat la souscription ou la vente d'immeubles de fonds de commerce d'actions ou parts de sociétés immobilières C