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Droit commerciale word 1 Section II - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel et leur pratique même habituelle ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage néanmoins elle

Section II - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel et leur pratique même habituelle ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage néanmoins elle donne lieu à l ? application des règles du droit commercial Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme art les actes de commerce par accessoire art et les actes mixtes art I - LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties commerçants ou non commerçants et quel que soit l ? objet de l ? opération qui leur donne naissance commerciale ou civile Ces actes sont la lettre de change et les sociétés commerciales la S A la SARL la société en nom collectif la société en commandite simple et la société en commandite par actions II - LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE L ? article du nouveau code stipule sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l ? occasion de son commerce ? ce sont donc les actes de commerce par accessoire Ces actes sont en réalité de nature civile et lorsqu ? ils sont e ?ectués par un commerçant pour les besoins de son commerce ils acquièrent la qualité d ? actes de commerce Exemple le commerçant qui achète un camion pour livrer ses marchandises ou du mobilier pour son agence d ? a ?aires ou des machines pour son usine etc Signalons en ?n que l ? article de la loi a attribué au tribunal de commerce la compétence pour conna? tre de l ? ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil et donc des actes de commerce par accessoire III - LES ACTES MIXTES Ce sont des actes qui sont commerciaux pour une partie et civils pour l ? autre Exemple un consommateur qui achète des produits ou de la marchandise chez un commerçant cet acte a une double qualité il est civil pour le consommateur et commercial pour le commerçant C ? est le cas pour toutes les ventes au détail ou ventes à la consommation l ? acte est commercial pour le vendeur et civil pour le consommateur L'article du code de dispose que lorsque l ? acte est commercial pour un contractant et civil pour l ? autre les règles du droit commercial s ? appliquent à la partie pour qui l ? acte est commercial elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l ? acte est civil sauf disposition spéciale contraire ? Par conséquent les solutions qui s'appliquent en la matière sont les suivantes - La compétence judiciaire Actuellement avec la création des tribunaux de commerce la loi a con ?é au commerçant de convenir avec le non commerçant d ? attribuer la compétence au tribunal de commerce pour conna? tre des litiges