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Cm admin s2 complet DROIT ADMINISTRATIF S LE CONTENTIEUX DE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Le contentieux de l ? AAU est également ce qu ? on appelle le contentieux de l ? excès de pouvoir et le contentieux de l ? annulation C ? est dire que s ? agissa

DROIT ADMINISTRATIF S LE CONTENTIEUX DE L ? ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Le contentieux de l ? AAU est également ce qu ? on appelle le contentieux de l ? excès de pouvoir et le contentieux de l ? annulation C ? est dire que s ? agissant des décisions par le biais du REP le JA peut les annuler si elle est illégale de manière rétroactive C ? est également dire qu ? il existe d ? autres contentieux dont le JA peut être saisi En France on peut demander au JA de se prononcer sur la légalité d ? une décision unilatérale de l ? admin et s ? il constate son illégalité il l ? annulera Mais on peut aussi saisir le JA d ? autres types de contentieux on peut saisir en responsabilité arrêt Blanco on peut aussi avoir du contentieux contractuel on a vendu qlqc à l ? admin qui n ? a pas payé par exemple Ce contentieux de la responsabilité et du contrat on appelle ça le plein contentieux on parle d ? un litige de pleine ré exion On peut rattacher au plein contentieux le contentieux électoral par exemple des élections s ? étant déroulées avec des règles contraires aux règles électorales vont être annulées Il faut mentionner deux autres types de contentieux que la doctrine distingue le contentieux de la répression le JA peut se prononcer de manière répressive sur un certaines nb d ? infraction contraventions de grandes voiries ou encore le contentieux de l ? appréciation de légalité le JA doit se prononcer sur la légalité d ? un AA généralement à la demande d ? un juge judiciaire contentieux purement déclaratoire car ne décide de rien Le REP permet de déclencher un contrôle de légalité par le JA Le juge ne pourra qu ? annuler la décision et non la modi ?er contrairement au supérieur hiérarchique mais en outre le supérieur hiérarchique peut annuler la décision pour des raisons de légalité comme le JA mais aussi si elle lui appara? t inopportune alors que JA n ? est pas juge de l ? opportunité des décisions Le REP est très protégé arrêt Dame Lamotte GAJA pdt la guerre le préfet avait accordé à un agriculteur de ses voisins le terrain de madame Lamotte sur l ? appui d ? une loi de circonstances de guerre sous prétexte que quand terrain non-cultivé il pouvait être donné à qlq d ? autres Texte prévoyait qu ? aucun REP possible mais D L l ? a contesté quand même JA a a ?rmé que les termes n ? écartaient pas le REP importance dans les yeux du JA de garantir un REP contre toute décision unilatérale adoptée par l ? admin Ce droit au recours a été constitutionnalisé dans la CC - DC du avril et est rattaché à l ? article de la CEDH SECTION LE CONTENTIEUX DE L'EXCÈS DE POUVOIR Sous- section Les conditions de recevabilité d ? un REP