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Decret décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR Décret no - du décembre relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la

décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR Décret no - du décembre relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d ? identité NOR INTD D Publics concernés citoyens français administrations opérateurs économiques Objet durée de validité de la carte nationale d ? identité portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs Entrée en vigueur le présent décret entre en vigueur le er janvier La mesure d ? allongement de la durée de validité s ? applique aux cartes nationales d ? identité sécurisées délivrées à compter du er janvier Elle s ? applique également à toutes les cartes d ? identité sécurisées en cours de validité au er janvier et délivrées à des personnes majeures leur durée de validité étant prolongée de cinq ans nonobstant la date inscrite sur le titre Notice le décret allonge la durée de validité des cartes nationales d ? identité sécurisées en la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs Cette mesure de simpli ?cation s ? applique aux cartes délivrées à partir du er janvier ainsi qu ? aux cartes toujours valides à cette date leur durée étant prolongée de cinq ans sans qu ? il soit nécessaire de modi ?er les mentions inscrites sur le titre Pour béné ?cier de cette prolongation les usagers n ? ont ainsi aucune formalité particulière à e ?ectuer La durée des cartes nationales d ? identité sécurisées délivrées aux personnes mineures ?xée à dix ans reste inchangée Le décret ouvre également la possibilité d ? insérer les données relatives aux cartes nationales d ? identité perdues ou volées contenues dans le système informatisé de gestion Fichier national de gestion ?? FNG dans le système d ? information Schengen a ?n de se prémunir contre l ? utilisation frauduleuse de titres Références le décret no - du octobre modi ?é par le présent texte peut être consulté dans sa version issue de cette modi ?cation sur le site Légifrance http www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? intérieur Vu la convention du juin d ? application de l ? accord signé à Schengen le juin entre les Gouvernements des Etats de l ? Union économique du Benelux de la République fédérale d ? Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dont la rati ?cation a été autorisée par la loi no - du juillet notamment ses articles et Vu la décision JAI du Conseil du juin sur l ? établissement le fonctionnement et l ? utilisation du système d ? information Schengen de deuxième génération SIS II Vu la loi no - du janvier modi ?ée relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés Vu la loi no - du mars relative à la protection de l ? identité notamment son