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Les fonctions executives et legislatives

Droit de l'Union européenne Les fonctions exécutives et législatives Articles TFUE la fonction exécutive Article ? du TFUE la procédure législative ordinaire Article du TFUE la procédure formelle dans le cadre de la procédure législative ordinaire Article du TFUE la procédure législative spéciale La fonction exécutive se traduit par l'adoption d'actes nonlégislatifs La fonction législative se traduit par l'adoption d'actes législatifs de l'UE La fonction exécutive est partagée entre les Etats membres la Commission et le Conseil de l'Union européenne Le Parlement européen n'a pas de pouvoir exécutif propre La Commission est concurrencée par des agences européennes qui prennent des mesures d'exécution en lieu et place de la Commission ex agence ferroviaire européenne agence européenne du médicament La fonction législative est partagée entre la Commission le Parlement européen et le Conseil Il existe procédures pour l'adoption des textes législatifs La procédure législative ordinaire le Conseil et le Parlement se prononcent à la majorité des membres du Conseil représentant au moins de la population de l ? UE Le Parlement et le Conseil adoptent un acte juridique qui peut être une directive un règlement ou une décision proposée par la Commission européenne voir art ? TFUE La Commission a le monopole des propositions mais répond souvent aux sollicitations de ces institutions Lorsque ces dernières s'accordent sur un texte il y a une procédure formelle En première lecture le Parlement arrête sa proposition et la transmet au Conseil qui approuve ou a une position di ?érente Dans ce cas en seconde lecture le Parlement approuve ou rejette cette position du Conseil Selon le cas le Parlement va donc amender le texte ou alors la procédure sera abandonnée La procédure législative spéciale Quand il y a un déséquilibre dans le processus d'adoption des actes l'acte est adopté par le Conseil avec participation du Parlement le Conseil garde un contrôle sur les sujets sensibles mais le Parlement a un pouvoir contraignant car il a un droit de véto sur le projet du Conseil C ? ?