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Chapitre 1 droit commercial pdf

Chapitre Le droit commercial Paragraphe Dé ?nition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie Le commerce proprement dit c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente L'industrie c'est-à-dire la production et la transformation des biens Sur le plan juridique un industriel est un commerçant le secteur industriel fait partie du commerce La ?nance c'est-à-dire les opérations de banque de crédit d'assurance et de bourse Le droit commercial est régi par la loi N - promulguée par le dahir du août Il contient articles répartis en cinq livres parties Le livre traite du statut juridique du commerçant de la capacité commerciale et des obligations du commerçant Articles - Le livre le fonds de commerce Articles - Le livre les e ?ets de commerce la lettre de change le billet à ordre le chèque Articles - Le livre les contrats commerciaux en particulier l'agence commerciale le leasing les contrats bancaires Articles à Livre les di ?cultés de l'entreprise Ce livre traite des procédures de prévention interne et externe et des procédures de traitement à savoir le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire c'est l'ancien régime de la faillite Articles à Paragraphe Classi ?cation des actes de commerce Les opérations qui sont réputées comme étant des actes de commerce sont énumérés aux articles à du code de commerce CL'analyse des dispositions légales permet de classer les actes de commerce en trois catégories les actes de commerce par nature C ? est ce qui permet de déterminer qui est un commerçant Ces actes de commerce par nature sont des actes qui en raison de leur particularités sont soumis aux rigueurs du droit commercial Cela se traduit par l ? existence d ? une spéculation Ces actes sont les seuls à pouvoir conférer la qualité de commerçant et qui ?gurent aux articles et ex l'achat pour la revente les actes de commerce par accessoire Qui sont par leur nature des actes civils mais qui revêtent le caractère commercial lorsqu'ils sont accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce article Ex un épicier achète une camionnette en vue d ? e ?ectuer des livraisons L ? achat est un acte civil par nature et pourtant cet achat devient un acte de commerce par accessoire car cet acte est accompli par le commerçant dans le cadre de son activité commerciale les actes de commerce par la forme Pour lesquels seule la forme compte en dehors de toute considération article Dès qu ? on recourt à un de ces actes les parties à ces actes entrent dans le champ de la commercialité Quel que soit leur objet quel que soit le statut de la personne qu ? on observe À ces trois catégories il faut ajouter les actes mixtes