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Champ d x27 application de la tva a 5 5 dans le domaine des de chets

VERSION STABILISÉE À VENIR Réf AMORCE DE À jour des échanges en date du décembre Champ d ? application de la TVA à dans le domaine des déchets NOTE À L ? ATTENTION DU LECTEUR L ? analyse contenue dans les pages suivantes est issue d ? une ré exion en l ? état du droit éclairé par l ? ancien BOFIP et l ? exposé des motifs de la disposition L ? ensemble de cette note doit donc être vu comme une première approche devant être stabilisée La nouvelle doctrine ?scale pour laquelle AMORCE a été invitée à collaborer sera disponible au premier trimestre En conséquence cette note non exhaustive vise uniquement à donner de premiers éléments d ? analyse aux collectivités en charge du SPGD pour l ? établissement de leur budget Ces éléments doivent donc être maniés avec une extrême prudence car ils nécessitent des échanges approfondis avec la Direction Générale des Finances Publiques DGFiP Les principaux éléments devant être stabilisés apparaissent en orange au sein du tableau disponible en page PRÉAMBULE En matière de ?scalité des déchets la loi de ?nances pour est venue profondément remanier la trajectoire de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes TGAP en la marquant d ? une forte augmentation Pour compenser le gouvernement a mis en place un nouveau taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA à pour certaines prestations quali ?ées d'économie circulaire Ce nouveau taux réduit s'appliquera aux prestations dont les faits générateurs interviendront à compter du er janvier L ? impact ?nancier de cette évolution législative est loin d ? être neutre pour les collectivités et acteurs du Service Public de Gestion des Déchets SPGD Ainsi cette note vise clari ?er le champ d ? application de ce nouveau taux de TVA en distinguant les opérations béné ?ciaires de cette taxation allégée des autres prestations de collecte et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés DMA soumises quant à elles au taux intermédiaire de AMORCE ADEME Champ d ? application de la TVA à dans le domaine des déchets Page CVERSION STABILISÉE À VENIR MEMORANDUM ?? CADRE GÉNÉRAL TVA ET SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS En principe le SPGD est une activité située hors champ d ? application de la TVA art B Code Général des Impôts Le ?nancement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers par la Taxe d ? Enlèvement des Ordures Ménagères TEOM ou le budget général lui confère le caractère de Service Public Administratif SPA Cependant les collectivités ou groupements ayant choisi de ?nancer ce service via la Redevance d ? Enlèvement des Ordures Ménagères REOM art L - Code Général des Collectivités Territoriales peuvent opter pour l ? assujettissement à TVA al art A CGI car il s ? agit alors d ? un Service Public à caractère Industriel et Commercial SPIC Dans cette hypothèse les usagers paient une TVA sur leur redevance Le principe de non assujettissement possède une seconde limite les activités risquant d ? entra?