Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bail commercial MASTER DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE MODULE DROIT COMMERCIAL APPROFONDI CONTENTIEUX EN MATIÈRE DES BAUX COMMERCIAUX Réalisé par KASSI Basma Encadré par Pr BOUABIDI ANNÉE UNIVERSITAIRE CSommaire Introduction PARTIE LE CONTRAT DE BAIL COMMERCI

MASTER DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE MODULE DROIT COMMERCIAL APPROFONDI CONTENTIEUX EN MATIÈRE DES BAUX COMMERCIAUX Réalisé par KASSI Basma Encadré par Pr BOUABIDI ANNÉE UNIVERSITAIRE CSommaire Introduction PARTIE LE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Chapitre Conditions d ? application Section Le champ d ? application Section Les clauses obligatoires dans le contrat de bail commercial Chapitre Le renouvellement du contrat de bail Section Le droit au renouvellement du bail Section La cession du bail PARTIE ETUDES JURISPRUDENTIELLES Chapitre A ?aire première - Loyers impayes à cause d ? un fait administratif Section Présentation de l ? a ?aire Section Solution et motifs Chapitre A ?aire deuxieme - Assurance de la bonne commercialité Section Fiche d'arrêt Section Solution et motifs Conclusion Bibliographie CIntroduction L ? activité commerciale constitue l ? une des principales sources de revenus permettant aux commerçants d ? en tirer pro ?t Ainsi pour exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d ? un local soit il est propriétaire des murs dans lesquels il pratique son activité soit il ne l ? est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire du local dans le cadre du bail commercial Ce dernier se dé ?nit comme étant un contrat qui unit le propriétaire d ? un local le bailleur ? et un locataire le preneur ? exploitant une activité commerciale industrielle ou artisanale Le bail commercial a connu une évolution législative considérable avec la promulgation de la loi - Ce projet de loi a pris ans pour son adoption proposé par le parti communiste en approuvé par la chambre des députés en et puis transmis devant la chambre des représentants en juin qui a ajouté plusieurs modi ?cations et donnait son approbation en avril Ainsi le projet de loi est revenu devant la chambre des députés pour la deuxième lecture de ses dispositions et a été approuvé sans aucune modi ?cation en En ?n La loi - est entrée en vigueur mois après sa publication au bulletin o ?ciel N le février La loi - comporte plusieurs aspects qui la rendent excellente par rapport à la précédente dont on relève une rédaction claire et plus simple du texte avec utilisation des termes contemporains articles contre sous le régime actuel ? une harmonisation avec d ? autres dispositions légales notamment ?scales et jurisprudentielles ainsi que la réinstauration d ? un meilleur équilibre entre le droit de propriété commerciale propriétaire de fond de commerce ? et le droit de propriété foncière propriétaire du local ? Certes la nouvelle loi - a vraisemblablement apporté des dispositions dont l ? importance n ? est pas du moindre dans l ? objectif de mettre ?n au manque de prévisibilité et aux perplexités marqués auparavant et de remédier aux dysfonctionnements constatés en protégeant les droits des parties au contrat et en assurant la stabilité des activités commerciales industrielles et artisanales ceci nous interpelle à soulever la problématique suivante Dans quelles mesures le législateur a pu contribuer e ?ectivement