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C nra 120106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ? ÉQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER Instruction du janvier relative au certi ?cat de navigabilité restreint d ? aéronef C N R A La présente instruction est prise pour l ? application de l ?

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ? ÉQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER Instruction du janvier relative au certi ?cat de navigabilité restreint d ? aéronef C N R A La présente instruction est prise pour l ? application de l ? arrêté du mars relatif au certi ?cat de navigabilité restreint d ? aéronef C N R A Elle a pour objet de préciser la procédure de classi ?cation des aéronefs de construction amateur Généralités Catégories de construction Les aéronefs faisant l ? objet d ? une demande de C N R A sont des aéronefs réalisés sans but lucratif soit à titre individuel soit dans le cadre d ? une association et répondant aux conditions techniques prévues à l ? article de l ? arrêté du mars La réalisation peut être une construction d ? aéronef à partir de plans originaux d ? une réplique d ? un aéronef ou d ? un aéronef ancien dont la dé ?nition originale ne peut plus être connue Entrent dans ces di ?érentes catégories les constructions suivantes ? Les constructions d ? appareils prototypes ? Les reproductions d ? après des liasses non homologuées ? Les constructions entreprises sur la base d ? une extrapolation à partir de liasses connues ? Les reproductions réalisées à partir d ? un modèle titulaire du Certi ?cat de Navigabilité de type ? Les constructions à partir de pièces primaires lot matière ? Cependant dans certains cas l ? autorité pourra accepter voire même recommander ou imposer que ces aéronefs comprennent un ou plusieurs sous-ensembles complets longeron de voilure b? ti moteur rotors et transmissions de giravions ? ? Les reconstructions d ? aéronefs à partir d ? éléments d ? aéronefs dont la dé ?nition n ? est plus connue Dans le cadre de ces constructions la réutilisation de sous-ensembles de structure aile ou fuselage par exemple d ? aéronefs de fabrication industrielle doit faire l ? objet d ? un accord préalable de l ? autorité qui jugera si cette réutilisation permet de rester dans le cadre d ? une construction d ? aéronef tel que dé ?ni à l ? article de l ? arrêté du mars Dé ?nitions Sont dé ?nis ainsi qu ? il suit les termes utilisés dans la présente instruction - Lot matière Ensemble de matériaux et de pièces - qui ne comprennent pas de sous-ensembles complets fuselage voilure - qui ne constituent pas un kit qu ? il su ?t d ? assembler - Code de certi ?cation connu ancien ou actuel Code de certi ?cation français ou d ? un pays o? il existe une expérience de certi ?cation servant ou ayant servi de base à la certi ?cation d ? aéronef de la catégorie et de la dé ?nition correspondante Page C- Avion de catégorie normale Ces avions sont limités à des vols non acrobatiques ce qui peut comprendre toutefois les décrochages les huit paresseux et les virages serrés o? l ? angle