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Celex 31993l0015 fr txt N L Journal o ?ciel des Communautés européennes DIRECTIVE CEE DU CONSEIL du avril relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EU

N L Journal o ?ciel des Communautés européennes DIRECTIVE CEE DU CONSEIL du avril relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES vu le traité instituant la Communauté économique euro péenne et notamment son article A vu la proposition de la Commission en coopération avec le Parlement européen vu l'avis du Comité économique et social considérant que l'article A prévoit que le marché intérieur doit être établi au plus tard le décembre que le marché intérieur comporte un espace sans frontières inté rieures dans lequel la libre circulation des marchandises des personnes des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité considérant que l'article A du traité en son paragra phe prévoit que en matière de sécurité la Commission dans ses propositions prend pour base un niveau de protection élevé considérant que la libre circulation des produits suppose que certaines conditions de fond soient remplies en parti culier que la libre circulation des explosifs suppose une harmonisation des législations relatives à la mise sur le marché des explosifs considérant que les explosifs à usage civil font l'objet de réglementations nationales détaillées principalement au regard des exigences de sécurité et de sûreté que ces réglementations nationales prescrivent en particulier que les autorisations de mise sur le marché ne sont octroyées que si les explosifs satisfont à des séries d'essais considérant qu'une harmonisation des conditions de mise sur le marché suppose que les dispositions nationales divergentes soient harmonisées pour garantir la libre circu lation de ces produits sans que les niveaux de sécurité et de sûreté optimaux ne soient abaissés considérant que la présente directive ne dé ?nit que les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les essais de conformité des explosifs que pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles il est très utile de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant notamment les méthodes d'essai des explosifs que de telles normes n'existent pas à l'heure actuelle considérant que ces normes harmonisées sur le plan euro péen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de texte non obligatoire que à cette ?n le comité européen de normalisation CEN a été reconnu comme un des deux organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orien tations générales pour la coopération entre la Commission le CEN et le comité européen de normalisation électronique Cenélec rati ?ées le novembre que aux ?ns de la présente directive on entend par norme harmonisée un texte de spéci ?cations techniques adopté par le CEN sur mandat de la Commission conformément à la directive CEE du Conseil du mars prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ainsi qu'en vertu des orien tations générales susmentionnées considérant que le Conseil par sa décision CEE du décembre concernant les modules relatifs aux di ?érentes phases des procédures d'évaluation de la confor mité et destinés à être utilisés dans des