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Cci fra CODE D E C O N D U I T E D E S I N T E R M É D I A I R E S mars CSection Emploi des termes Par Cour ? on entend la Cour pénale internationale Par Statut ? on entend le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le

CODE D E C O N D U I T E D E S I N T E R M É D I A I R E S mars CSection Emploi des termes Par Cour ? on entend la Cour pénale internationale Par Statut ? on entend le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entré en vigueur le er juillet Par Règlement ? on entend le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale adopté par l ? Assemblée des États parties lors de sa première session qui s ? est tenue du au septembre Par Code ? on entend le présent Code de conduite des intermédiaires Par intermédiaire ? on entend une personne ou une organisation qui sur demande d ? un organe ou service de la Cour ou d ? un conseil mène une ou plusieurs des activités ?gurant à la Section des Directives régissant les rapports entre la Cour et les intermédiaires On entend par fonctions ? les activités que l ? intermédiaire doit mener telles qu ? arrêtées d ? un commun accord avec l ? organe ou le service concerné de la Cour ou avec le conseil Section Dispositions générales L e p r é s e n t Code s ? applique aux intermédiaires qu ? il s ? agisse de personnes physiques ou d ? organisations intervenant à la demande d ? un organe ou service de la Cour ou d ? un conseil pour s ? acquitter de leurs fonctions conformément aux Directives régissant les rapports entre la Cour et les intermédiaires L ? organe ou service de la Cour ou le conseil qui désigne un intermédiaire pour agir à la demande de la Cour ou du conseil s ? assure que le présent Code et toute modi ?cation dont il fait l ? objet sont portés à la connaissance de l ? intermédiaire Le Statut de Rome le Règlement de procédure et de preuve le Règlement de la Cour ou toute ordonnance ou décision rendue par une chambre ainsi que le cas échéant le Règlement du Bureau du Procureur et le Règlement du Gre ?e prévalent sur le présent Code Section Conduite professionnelle L ? intermédiaire respecte les normes d ? intégrité et de conduite les plus strictes dans l ? exercice de ses fonctions Dans le cadre de l ? exercice de ses fonctions l ? intermédiaire respecte pour autant qu ? il en ait raisonnablement connaissance les politiques et les pratiques en Cvigueur conformément aux décisions de la Cour au droit applicable aux politiques et pratiques régissant les activités de la Cour et des conseils ainsi qu ? aux instructions de l ? organe du service ou du conseil concerné Cette obligation inclut le devoir pour l ? intermédiaire de respecter dans le cadre de l ? exercice de ses fonctions les droits reconnus aux personnes par le Statut et le Règlement Lorsque les relations entre un intermédiaire et la Cour sont régies par