Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

f2ac093 2 Droit Chapitre Le droit du commerce I Les actes de commerce Par nature A Les actes de commerce selon le code de commerce a Les actes de commerce en eux-mêmes Ces actes ont une nature commerciale indépendamment de leur contexte de réalisation c'e

Droit Chapitre Le droit du commerce I Les actes de commerce Par nature A Les actes de commerce selon le code de commerce a Les actes de commerce en eux-mêmes Ces actes ont une nature commerciale indépendamment de leur contexte de réalisation c'est-à-dire dès qu ? ils sont faits même de façon isolée Il en existe types - Acheter pour revendre - L ? opération d ? intermédiaires pour l ? achat ou la vente d ? un immeuble b Les actes réalisés en entreprise Ces actes ne deviennent des actes de commerce que lorsqu ? ils sont réalisés en entreprise c'est-à-dire d ? une façon répétée et organisée Pris isolément ces actes ne sont pas des actes de commerce Il s ? agit de la location de voiture et l ? activité de transport B La classi ?cation moderne des actes de commerce a Les activités de négoce Ce sont des opérations de commerce au sens traditionnel du mot On y retrouve - Les achats pour revendre qu ? ils concernent des biens meubles ou des biens immeubles mais la juris prudence exige désormais une intention spéculative c'est-à-dire l ? intention de retirer un pro ?t de la revente C- Toutes les entreprises de transport de spectacle et de vente aux enchères ou ventes a l ? encan La location de meubles voitures outillage ? dès lors qu ? elle est réalisée en l ? entreprise La location d ? immeuble à une nature civile b Les activités de transformation On y retrouve toutes les activités de production industrielle c Les activités de service - Les opérations d ? assurance de banque ou de change - Entreprises de commissions et de courtage les commissionnaires de transport par exemple - Activité des agences et des bureaux d ? a ?aire notamment les agences de voyage Par accessoire Ce sont des actes de nature civile qui deviennent commerciaux par le contexte dans lequel ils sont passés A Les actes de commerce par accessoire subjectifs Ces actes sont accessoires à la personne qui les passe et à son activité Le code de commerce dé ?nit comme commercial toutes les obligations entre négociants marchands et banquiers La juris prudence considère que toute opération réalisée par un commerçant acquiert la qualité d ? acte de commerce si elle répond aux besoins de l ? activité commerciale La cour de cassation a posé la présomption que tous les actes posés par un commerçant sont commerciaux par accessoire La preuve contraire est possible par tout moyen mais incombe au commerçant B Les actes de commerce par accessoire objectifs Le gage consiste la remise d ? un bien en garantie du paiement d ? une dette Le gage est toujours accessoire à une créance Le code de commerce dicte que le gage ? ? Cest commercial s ? il garanti une créance commerciale La juris prudence estime qu ? un acte accessoire à un autre devient commercial si l ? acte principal auquel il se rattache est