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11 commercial2 1 Domaine du droit commercial Conception objective actes de commerce Conception subjective commerçant Position mitigée du CCom prolongée avec nouveau CCom Synthèse possible activité commerciale et notion de profession pour autant il reste d

Domaine du droit commercial Conception objective actes de commerce Conception subjective commerçant Position mitigée du CCom prolongée avec nouveau CCom Synthèse possible activité commerciale et notion de profession pour autant il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée Les actes de commerce par nature L - CCom Ex CCom o La loi répute actes de commerces ? Tout achat de biens meuble pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ? Tout achat de biens immeubles à ?n de les revendre à moins que l ? acquéreur n ? ait agi en vue d ? édi ?er un ou plusieurs b? timents et de les vendre en bloc ou par locaux ? Toutes opérations d ? intermédiaire pour l ? achat la souscription ou la vente d ? immeubles de fonds de commerces d ? actions ou parts de société immobilières ? Toute entreprise de location de meubles ? Toute entreprise de manufactures de commission de transport par terre ou par eau ? Toute entreprise de fournitures d ? agence bureaux d ? a ?aires établissements de vente à l ? encan de spectacles publics ? Toute opération de change banque et courtage ? Toutes les opérations de banques publiques ? Toutes obligations entre négociants marchands et banquiers ? Entre toutes personnes les lettres de change ? I Les di ?érentes catégories d ? actes de commerce A Les actes de commerce par la forme Les lettres de change Lettre de change aka traite ? titre par lequel une personne appelée tireur donne à un débiteur tiré l ? ordre de payer à une date déterminée une somme d ? argent au béné ?ciaire porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d ? intérêts civils ? Conséquences Régime d ? exécution particulièrement rigoureux o NB impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation L - CConso Billets à change et chèques civils ou commerciaux selon la nature de l ? obligation pour l ? exécution de laquelle ils sont émis Les sociétés commerciales par la forme L - CCom sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple les SARL et les sociétés par actions ? Raison procédures collectives applicables aux seuls commerçants Or société canal de Panama de nature civile en cessation de paiements o L puis L commercialité des SA et SARL o L procédure collective applicable à toute société Problème avec les sociétés civiles con it entre la forme et l ? objet juridictions commerciales refusent parfois le béné ?ce de prérogatives réservées aux commerçants B Les actes de commerce à titre isolé Domaine o Achat pour revendre o Opération d ? intermédiaire pour l ? achat d ? immeubles ou de fonds de commerce o Courtage o Opérations de banque C Discussion Peut-on considérer comme commercial