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chapitre 1 les acteurs des ri

Chapitre Les acteurs des relations internationales Section L ? état État ens de personnes physiques unies durablement par des liens vivants sur un territoire délimité et soumit à un pouvoir politique organisé Art convention de Montevideo dé ?nit l ? état comme l ? état comme personne de droit international doit réunir les conditions suivantes Pop permanente - Territoire déterminé - Gouvernement - Capacité d ? entrer en relation avec les autres états ? I L ? IDENTIFICATION INTERNE DE L ? ETAT A Le territoire Un territoire pour quali ?er un état est une emprise sur un espace de souveraineté exclusive ? La sentence de l ? ? le de palmas Rendue à l ? occasion d ? un litige entre Washington et les pays bas qui revendiquaient tous les deux l ? appartenance de l ? ile milongas En il n ? y a pas de juridictions internationales donc on fait appel à un arbitre max Hubert qui rend la sentence L ? indépendance relativement à une partie du globe est le droit d ? y exercer les fonctions étatiques à l ? exclusion de tout autre état ? Il n ? y a QU ? UNE autorité sur un territoire critère de l ? exclusivité Un état fédéral constitue une seule personne devant le droit international Il y a plusieurs formes d ? état dans le monde plusieurs organisations un état fédéral est constitué de plusieurs états fédérés réunis dans un état fédéral ? La convention de Montevideo dit qu ? elle ne reconnait que les états fédéraux et non les fédérés - La taille du territoire n ? importe pas - Le territoire contient le sol le sous- sol l ? espace aérien et l ? espace maritime - Le territoire peut varier dans le temps La question de délimitation est très importante au risque d ? entrainer des con its Les frontières on parle souvent de frontières naturelles mais elles n ? existaient pas Il existe à peu près km de frontières et con its actuels à propos des frontières - Il y a des frontières complétements étanches Corée du nord du sud ou perméables union européenne l ? espace Schengen L ? UE a été créée de base pour créer un marché commun avec une totale liberté de circulation des commerciaux Les frontières douanières constituent aussi une forme de frontières en élevant les coûts d ? importation ou d ? exportation il devient plus di ?cile de faire circuler des marchandises Il existe des territoires sans souveraineté les corps célestes les pôles la haute mer la stratosphère Il reste donc des espaces qui appartiennent à la communauté internationale car ils contiennent ? ? ? des ressources utiles à tout le monde L ? espace maritime dé ?nit par la ? convention de monte gobet qui dé ?nit zones C- Les eaux intérieures lacs rivières ? estuaire et baie car à l ? intérieur de la ligne de base intérieures La mer territoriale adjacente à