Lexique juridique de base res 1

Lexique juridique de base l ? article n ? est indiqué que si les mots changent de genre d ? une langue à l ? autre a efectos de en vue de a ?n de à l ? e ?et de a instancia de à la diligence de a instancia de parte à l ? initiative d ? une partie a la mayor brevedad sans délai a los solos efectos de à seule ?n de a puerta cerrada à huis-clos a súplica de sur la demande de a propuesta de sur proposition de a tal efecto à cet e ?et a tenor de las leyes aux termes de la loi a todos los efectos à tous e ?ets abdicar en su hijo abdiquer en faveur de son ?ls aberztale nationaliste basque abjuración abjuration abogacía profession d ? avocat abogado avocat abogado acusador avocat de la partie civile abogado de o ?cio avocat commis d ? o ?ce Abogado o Letrado del Estado avocat représentant l ? Etat abogado demandante avocat plaidant abogado ?scal avocat général abogado particular avocat de la partie civile abogado pasante avocat stagiaire abogar por o a favor de alguien plaider pour quelqu ? un abolir una costumbre proscrire une coutume abolir un derecho abroger un droit abolir una ley abolir une loi abrir expediente contra un funcionario faire un procès à un fonctionnaire abrogación o derogación abrogation abrogar una ley abroger une loi absentismo absentéisme absolución acquittement relaxe absolución a bene ?cio de duda acquittement au béné ?ce du doute absolver a un acusado o reo por falta de pruebas acquitter un accusé faute de preuves absolver de la instancia ordonner le non-lieu abuso de con ?anza abus de con ?ance acatar honorer respecter acatar la ley observer la loi acatar una sentencia se soumettre à une décision de justice accidente de trabajo accident de travail acción constructiva action constructive acción de divorcio action en divorce acción de la declaración de paternidad action en déclaration de paternité Cacción de nulidad action en nullité acción declarativa action déclaratoire acción en rescisoria action en rescision acción estimatoria action estimatoire acción petitoria action pétitoire acción posesoria action possessoire acción recursoria action recursoria acción redhibitoria action en rédhibition acción subrogatoria action subrogatoire acción tutelar action tutélaire accionante appelant requérant acordar décider prononcer acordar una resolución prendre une résolution acosar harceler acoso sexual harcelement sexuel acreditar accréditer justi ?er acreditar su buena fe justi ?er sa bonne foi acreditar su identidad justi ?er son identité acta f compte-rendu acte acta de acuerdo texte de l ? accord acta de sesión minute procès-verbal acta del catastro relevé cadastral acta notarial acte notarié Acta única europea Acte unique européen acto el acte action acto administrativo acte administratif acto adquisitivo acte d ? acquisition acto auténtico acte authentique acto de conciliación acte de conciliation acto discrecional acte discrétionnaire acto judicial acte judiciaire acto procesal acte de procédure acto recurrido o impugnado acte contesté acto recurrido o impugnado acte contesté actos deshonestos con alguien attentat

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  • Publié le Jul 13, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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