Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Levothyrox refere x27 article 145 x27 merck patheon amp al tgi lyon 03042018

Audience des référés médicaux ? TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Mardi avril à h CONCLUSIONS RECAPITULATIVES article du code de procédure civile POUR VIVRE SANS THYRO? DE Association Loi dont le siège social est avenue d ? Expert Léguevin prise en la personne de sa présidente spécialement habilitée par une décision du conseil d ? administration en date du décembre Madame X Madame Y Madame Z Madame XL Madame YL Madame ZL Madame XXL Ayant pour avocat plaidant Maitre Christophe Lèguevaques SELARL Christophe LEGUEVAQUES Avocat Avocat au Barreau de Paris avenue Hoche PARIS Ayant pour avocat Postulant Maitre Franck PEYRON SELARL ALART ET ASSOCIES Avocat au Barreau de Lyon rue de la République LYON CConclusions responsives référé ? LEVOTHYROX ?? TGI Lyon - Audience du avril CONTRE Laboratoire SERB Ayant pour avocat Me Wahib Geagea Avocat au Barreau de Paris HPML Rue de Courcelles Paris France FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE FSPF Ayant pour avocat Maitre Alexandre Glatz Maitre Charles Meteaut Avocats au barreau de Pairs Cabinet OSBORNE CLARKE Palais C IQVIA Operations France venant au droit d ? IMS HEALTH Ayant pour Avocat Ma? tre Marion Barbier Avocat au Barreau de Paris BIRD BIRD AARPI Square Edouard VII Paris PATHEON FRANCE Ayant pour Avocat Viguié Schmidt Associés AARPI Agissant par Me Etienne Gouesse boulevard Haussmann ?? Paris Paris R MERCK SERONO MERCK SANTE Ayant pour Avocat Ma? tre Jacques-Antoine ROBERT Avocat au Barreau de Paris Simmons Simmons LLP boulevard de la Madeleine ?? Paris J Ci-après ensemble les Défendeurs ? Page sur CConclusions responsives référé ? LEVOTHYROX ?? TGI Lyon - Audience du avril PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE PRÉSIDENT Par assignations délivrées les et décembre les défendeurs ont été assignés pour l ? audience du janvier dans le cadre d ? un référé article a ?n d ? obtenir d ? une part la communication de pièces et d ? éléments de preuves ciblés ? pour chaque défendeur et d ? autre part une expertise judiciaire à l ? encontre des seuls laboratoires MERCK Dès le départ il était clairement a ?rmé que ? Cette procédure de référé article ? était indépendante de la procédure pendante devant le Tribunal d ? instance de Lyon contre les laboratoires MERCK pour défaut d ? information ? Les parties mises en cause devaient participer à la manifestation de la vérité et à la communication de preuves dans le cadre d ? un procès à intervenir devant le Tribunal administratif de Paris contre la décision de la ministre de la santé Ce procès toujours en préparation vise à obtenir la réquisition administrative de la production d ? EUTIROX provenant de l ? usine de Bourgoin-Jallieu appartenant au Laboratoire PATHEON en application combinée de l ? article L - du Code de la propriété intellectuelle et de l ? article L - du Code de la santé publique Pièces n B et B Les documents sollicités visent à éviter le reproche devant la juridiction administrative de ne pas apporter la