Legal terms english and french 1

Lexique Des Termes Juridiques Français-Anglais A Français A but non lucratif Abandon a ?ectif Abandon de famille Abandonné Abandonné maltraite Abroger Abstention Abus de con ?ance Abus de drogue Accomplir Accord contrat arrangement Accusation criminelle Accusé Accusé prévenu Accuser Accuser Acquitté Acquittement Acquitter Acte de décès Acte de procédure judiciaire Acte de procédure plaidoirie Acte gratuit Acte non intentionnel Action Action civile en dommages et intérêts Action du juge de revenir sur sa décision Action non contestée Action pour homicide délictuel Adjoint parajuridique Anglais Non-pro ?t Emotional neglect Neglect Abandoned Neglected Repeal V Forbearance Embezzlement Embez Drug abuse Execute V Settlement Criminal charge Prisoner at the bar Accused Accuse V Impeach V Acquittal Judgment of acquittal Acquit V Death certi ?cate Process of a court Pleading Wanton act Unintentional act Action Civil action for damages Review reconsideration Undefended action Wrongful-death action Paralegal CAdjoint parajuridique au contentieux Administration pénitentiaire ADN A ?aire A ?aire dossier A ?rmé A ?rmer un fait Agir de concert Agression médicale Agression physique Agression sexuelle Agression simple Aide après le délit receleur Aide ?nancière Aide juridictionnelle aide légale assistance légale Ajournement Ajournement d ? un jugement Ajourner un jugement Alcoolique Alcoométrie Alibi Alienation de la propriété Aliéné personne atteinte d'altération des facultés mentales Allégation Allégations contradictoires incompatibles Altérer Alternative à un procès Amende Analyse préliminaire Annulation du jugement Annuler Annuler un jugement Annuler une instance Annuler une ordonnance Litigation paralegal Penitentiary Administration DNA Case Brief A ?rmed Represent a fact V Acting in concert Medical battery Physical aggression Sexual assault Simple Assault SA Accessory after the fact Financial assistance Legal aid Adjournment Reservation of judgment Reserve a judgment V Alcoholic Breathalyzer Alibi Destroying Property DP Insane person Allegation Inconsistent allegations Tamper V Alternative Dispute Resolution ADR Financial penalty Field test Mistrial Quash V Set aside a judgment V Quash a proceeding V Discharge an order V CAnnuler invalider une instance Appel Appellant Apprécier la preuve Arbitrage Archive dossier registre d ? audience procèsverbal document casier judiciaire Archives judicaires pièces de procédure dossier de la Cour Arrestation Arrestation illégitime illicite Arrestation illicite Arrestation malveillante Arrestation provisoire Assertion de fait Assesseur Assignation de témoin Assistance judiciaire Assister et soutenir Association de malfaiteurs Associé principal Attaquer Atteinte direct Atteinte directe conjointe Atteinte directe sans gravité Atténuation des peines Attestation Attester Attester par a ?davit Attester par serment Au vu de Audience Audience préliminaire Audience sur l'état de l'instance Auteur Auteur de délit Defeat a proceeding V Appeal Appellant Weight the evidence V Arbitration Record Court records Arrest Unlawful arrest False arrest Malice arrest Custodial arrest Representation of fact Assessor Witness summons Legal assistance Aid and bet V Conspiracy Senior partner Impugn V Trespass Joint trespass Minor trespass Mitigation A ?davit Vouch for V Verify by a ?davit V Verify by oath V On the face of Hearing Preliminary hearing Status hearing Perpetrator Tort-feasor CAuteur principal de l'infraction Auto-contradiction Auto-incrimination Autopsie Autorité de la chose jugée Auxiliaire de justice Avec préméditation Avec témérité Aveu Avis d ? audience Avocat Avocat

Documents similaires
- Le règlement Un règlement est un texte de portée générale impersonnelle et ob 0 0
; BACCALAURÉAT GÉNÉRAL < ÉPREUVE D’ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ Session 15 mars 2 0 0
Cnc 2008 tsi maths 1 ROYAUME DU MAROC Ministere de l ? E ? ducation Nationale de l ? Enseignement Supe ?rieur de la Formation des Cadres et de la Recherche Scienti ?que Pre ?sidence du Concours National Commun E ? cole Nationale de l ? Industrie Mine ?ral 0 0
Goblot Traité de logique E Goblot préface de M Emile Boutroux Source gallica bnf fr Bibliothèque nationale de France CGoblot Edmond - Traité de logique E Goblot préface de M Emile Boutroux Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart 0 0
THE SEX WORKER RIGHTS MOVEMENT IN CANADA: CHALLENGING THE ‘PROSTITUTION LAWS’ b 0 0
Procedure civile 1 Licence Licence Licence Master Intro droit Droit constit Pénal Procédures Travail Fiscal A ?aires Immatériel Civil Administratif Obligation Si le site t'a aidé merci de transmettre tes notes de cours ?ches dissertations Recherchez parmi 0 0
Csdge partietechnique karate 2019 2020 0 0
Fiches common law FICHES COMMON LAW Introduction au droit anglais des contrats Directive octobre relative au droit des consommateurs ?? harmonisation Règlement octobre - proposition harmonisation règles relatives à la vente Convention de Vienne relative à 0 0
RAOURAOUA Merwan ESDHEM L2 Droit Dissertation Sujet : La condition du préjudice 0 0
Editions kosvoyannis www.kosvoyannis.gr SORBONNE B2 Vocabulaire de l’approche m 0 0
  • 55
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Jul 29, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 91.3kB