Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le pj 1 Chapitre Le pouvoir judiciaire I Introduction Le pouvoir judiciaire a pour fonction de trancher les contestations en vertu des règles de droit Si deux véhicules entrent en collision et que chaque conducteur considère qu ? il appartient à l ? autre

Chapitre Le pouvoir judiciaire I Introduction Le pouvoir judiciaire a pour fonction de trancher les contestations en vertu des règles de droit Si deux véhicules entrent en collision et que chaque conducteur considère qu ? il appartient à l ? autre de supporter les dég? ts matériels il reviendra au juge de trancher le litige en appliquant les règles de droit positif en vigueur au moment de l ? accident En rendant sa décision en déterminant qui est juridiquement responsable le juge met ?n au con it Selon l ? expression consacrée il dit le droit Le pouvoir judiciaire est composé de nombreuses juridictions Au sein de chacune d ? elles siègent des magistrats qui rendent des décisions de justice les jugements ou les arrêts selon que la décision est prononcée par un tribunal ou par une cour Ces magistrats sont appelés juges ou conseillers selon qu ? ils siègent au sein d ? un tribunal ou d ? une cour A Ordre judiciaire et ordre administratif Le pouvoir juridictionnel se divise en deux ordres l ? ordre judiciaire et l ? ordre administratif La division repose sur la nature du droit sur lequel porte la contestation En vertu des articles et de la Constitution Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux ? et Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux sauf les exceptions établies par la loi ? Au sens de ces dispositions les droits politiques sont ceux qui régissent les rapports de l ? individu avec l ? Etat dans la mesure o? l ? individu participe aux a ?aires de l ? Etat comme électeur ou comme éligible comme contribuable comme milicien comme assuré social etc Les droits politiques sont donc ceux qui font participer l ? individu à la vie de l ? Etat et des institutions publiques droit de vote et d ? éligibilité droit à la sécurité sociale etc Les droits civils englobent l ? ensemble des autres droits subjectifs c ? est-à-dire ceux qui appartiennent à toute personne en tant qu ? elle noue des relations juridiques avec d ? autres personnes Il ressort des articles et de la Constitution que les tribunaux ? sont seuls compétents pour juger les contestations qui portent sur des droits civils Ils sont en principe également compétents pour statuer sur les contestations portant sur des droits politiques sauf si la loi en a décidé autrement Les tribunaux ? ainsi visés sont les juridictions de l ? ordre judiciaire communément désignées sous le vocable les cours et tribunaux ? Les juridictions créées par la loi pour trancher certaines contestations portant sur des droits politiques sont les juridictions administratives ou juridictions de l ? ordre administratif ? Cette distinction entre les juridictions de l ? ordre judiciaire et les juridictions administratives n ? est plus aussi étanche depuis la réforme de l ? Etat mise en ?uvre en un deuxième alinéa a été ajouté