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Droit bancaire et financier

DROIT BANCAIRE CDroit bancaire Le D O C Articles à Articles à Le code de commerce Articles et Articles à Articles à la loi n - relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et ses textes d ? application la loi n - portant statut de Bank AlMaghrib Les circulaires de BAM C LA LOI BANCAIRE C CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL C CHAMP D'APPLICATION C Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc quels que soient le lieu de leur siège social la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui e ?ectuent à titre de profession habituelle une ou plusieurs des activités suivantes la réception de fonds du public les opérations de crédit la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement avec le droit d'en disposer pour son propre compte à charge pour elle de les restituer C ATTENTION Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public les sommes laissées en compte dans une société par les associés en nom les commanditaires et les commandités les associés les gérants les administrateurs les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les actionnaires détenant au moins du capital social ? les dépôts du personnel d'une entreprise lorsqu'ils ne dépassent pas de ses capitaux propres C Constitue une opération de crédit tout acte à titre onéreux par lequel une personne met ou s'oblige à mettre des fonds à la disposition d'une autre personne à charge pour celle-ci de les rembourser ou prend dans l'intérêt d'une autre personne un engagement par signature sous forme d'aval de cautionnement ou de toute autre garantie C Sont assimilées à des opérations de crédit - les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées La cession bail - les opérations d'a ?acturage - les opérations de vente à réméré d'e ?ets et de valeurs mobilières et les opérations de pension C Les établissements de crédit peuvent aussi e ?ectuer les opérations connexes à leur activité telles que les opérations de change les opérations sur or métaux précieux et pièces de monnaie le placement la souscription l'achat la gestion la garde et la vente de valeurs mobilières de titres de créances négociables ou de tout produit ?nancier la présentation au public des opérations d'assurance de personnes d'assistance et d'assurance- crédit l'intermédiation en matière de transfert de fonds le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine le conseil et l'assistance en matière de gestion ?nancière l'ingénierie ?nancière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements qui e ?ectuent à titre habituel des opérations de crédit-bail C Les établissements de crédit peuvent prendre