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Djp 12 la procedure contentieuse contradictoire devant le tgi

Cours Institutions et principes fondamentaux du procès civil Auteur Sylvie DURFORT Leçon n Le déroulement de l'instance sans incident la procédure contentieuse contradictoire devant le tribunal de grande instance Avertissement La plupart du temps l'étude du déroulement de l'instance conduit à examiner en premier lieu le déroulement d'une instance sans incident avant de s'intéresser aux di ?cultés susceptibles d'en a ?ecter le cours problèmes probatoires causes d'extinction ou de suspension de l'instance incidents relatifs à la composition de la juridiction Il existe des dispositions communes à toutes les juridictions notamment les règles a ?érentes au début et à la ?n de l'instance -modalités de l'acte introductif d'instance conditions de saisine du tribunal - et des dispositions propres à chaque juridiction ex déroulement de l'instruction Les règles de preuve bien que constituant des dispositions communes sont en principe envisagées dans le cadre des incidents d'instance L'examen des di ?érentes procédures susceptibles de se dérouler au premier degré amène d'abord à envisager la procédure contentieuse qui à la di ?érence de la procédure gracieuse suppose l'existence d'un litige Selon que les parties concernées par ce litige participent ou non à l'instance la procédure est alors quali ?ée de contradictoire ou par défaut Le Code de procédure civile encadre de manière précise la procédure contentieuse contradictoire devant le TGI il s'agit d'une procédure écrite avec représentation obligatoire Les procédures suivies devant les juridictions spécialisées voulues plus simples et moins lourdes que la procédure menée devant la juridiction de droit commun sont orales et sans représentation obligatoire Toutefois lorsque le TGI statue en matière commerciale la procédure applicable est celle en vigueur devant les tribunaux de commerce art - CPC Limité à l'étude du droit fondamental du procès le programme de l'enseignement de licence se cantonnera aux développements relatifs à la procédure contentieuse sans incident devant le tribunal de grande instance Comme cela a été précisé auparavant la suite du programme relève d'un second cours dispensé à Rennes en master Les développements suivront la chronologie d'une instance son introduction puis son déroulement jusqu'à son achèvement Sauf extinction anticipée liée à la survenance de certains incidents acquiescement désistement péremption l'instance se termine en général par un jugement celui-ci fait l'objet d'une étude approfondie en master Section L'introduction de l'instance UNJF - Tous droits réservés CL'acte de procédure qui porte la demande introductive d'instance peut revêtir di ?érentes formes mais les e ?ets de la demande et de l'introduction de l'instance sont en général similaires ? Les formes de l'acte introductif d'instance Devant le TGI l'introduction de l'instance se fait en général par voie d'assignation Dans certaines circonstances il est aussi possible de recourir à la requête conjointe ou d'utiliser la procédure de déclaration au gre ?e A L'assignation L'assignation est le mode normal de saisine du TGI Après avoir envisagé le droit commun en matière d ? assignations nous traiterons du cas particulier de l ? assignation à jour à ?xe Droit commun Il s'agit d'un acte d'huissier Art CPC - On parle d'un exploit